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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
68e88b803ea43407b9fbb9e9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ce moyen unique ne saurait toutefois prospérer au regard des critères de l'article L.145-28 du code de commerce qui impose au tribunal la prise en compte de l'ensemble des données de la comparaison, outre
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b4e
7 octobre 2013
7 octobre 2013
titre du salaire du 1er au 3 janvier 2011, -800 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'employeur à remettre à M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d934cdc6046d473b5173
23 avril 2026
23 avril 2026
R 626-34 du Code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb765b
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ordonnance contradictoire du 5 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris a : ordonné à la société Noo Corp au visa de l'article 873 alinéa 1 du code de commerce, sous
Source officiellecr
61372614cd58014677422cdf
29 juin 2005
29 juin 2005
gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société
Source officiellecr
61372614cd58014677422ce3
29 juin 2005
29 juin 2005
gérée par Nicole X... et immatriculée sous le n° 414 146 886, détient 99 % des parts de la société Civile "Société Civile de Clair Bois" - depuis le 11 juin 1998 (pièces 14, 15, 16 et 17) ; que la société
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e662e7cdc6046d47eb1a66
9 avril 2026
9 avril 2026
L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cc0
22 novembre 2005
22 novembre 2005
Suivant engagement du 6 juillet 1995, Robert X... s'est porté caution solidaire pour toutes sommes dues par cette Société au CL en raison de tous engagements à hauteur de la somme de 60. 000 frs (9. 146
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69c39021cdc6046d47dd7216
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société, [V] LOCATIONS SAS en ses demandes.
Source officielle.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
27 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140
10 juin 2020
10 juin 2020
Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00425
5 mai 2015
5 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 14-11. 148 et W 14-15. 278, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° H 14-11. 148
Source officielleService des référés
69d6aa8acdc6046d478f7e2a
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleTroisième Chambre
65bc61c24fb290a34607407a
1 février 2024
1 février 2024
Elle réplique, au visa des articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, que les provisions sur charges versées n’ont jamais été régularisées et que la société Kensington n’a pas justifié, dans
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd92692
3 septembre 2015
3 septembre 2015
Par application de l'article R 631-43 du code de commerce, la procédure ayant conduit à l'adoption du plan a été clôturée par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Poitiers en date du
Source officielleChambre commerciale
6684eaf3a0de54ff609f7ebc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée
Source officielleChambre 1-11 OP
68806e695f0f6c8b435b1442
21 juillet 2025
21 juillet 2025
SUR CE, L'article L. 640-1 du code du commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et
Source officielleDELIBERES A VIDER
69db21facdc6046d47f2fcff
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1343-2 du code civil ; * condamner la société [K] [S] TRANSPORTS à payer à la société [H] la somme de 160 € pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 441-6 I al. 12 et D. 441-5 du code du commerce
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e61c25a97f0381f55bd
10 décembre 2014
10 décembre 2014
[D] [V] a donc engagé une procédure fondée sur les dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire afin que l'agent judiciaire de l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 176
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00400
27 avril 2011
27 avril 2011
1850 du code civil et de l'article L. 145-16 du code de commerce ; ALORS QUE, de cinquième part, en énonçant, pour retenir que M.
Source officiellePage 57 sur 306