(Bas-Rhin), 2°/ la société anonyme Rhin et Moselle, Assurances françaises, compagnie générale d'assurances et de réassurances dont le siège est ...

II - Le taux de la retenue est fixé à 33 1/3 % ..." ; qu'aux termes de l'article 1671 A du même code : "Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées

Y..., a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors toute dénaturation, que "les investigations de l'expert Y... n'établissaient pas que la société FIDAL soit

Selon le d) du I de l'article 164 B du même code, les indemnités journalières versées par une caisse primaire d'assurance maladie sont considérées comme des revenus d'activité de source française dès lors

L. 181-18 du code de l'environnement, et demande qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association SELEN en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... ; qu'en le condamnant néanmoins comme elle le fait, la cour viole les articles 1147, 1203 et 2052 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de tout contrat de sous-traitance, un entrepreneur ne peut être

L. 311-18 du code de la consommation indique, à l'exclusion de toute autre information, celles énumérées à l'article R. 311-5, 2° du code de la consommation ; que le montant de l'échéance qui figure dans

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (CAPM) dont le siège social est ...

sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

Y... présentait comme le résultat de sa gentillesse ou de son bon vouloir "côtoie l'illégalité", la cour d'appel a violé les articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; Mais attendu

Les dispositions du Code des assurances qu'elle invoque (articles L.112-2 et R.112-3) prévoient seulement que l'assureur remet à l'assuré avant la conclusion du contrat un exemplaire du projet de contrat

[L] [A], 2°/ à Mme [U] [W], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Pole Position assurances, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs

256 du Code général des impôts   ; (...) » 18.

pourvoi formé par la société anonyme AGENCE DELAPORTE, dont le siège social est à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (18e

Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

[B] [U] au titre de son préjudice matériel, - une somme globale de 180 000 F CFP à M. et Mme [U] au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - les dépens de l'instance