2219 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 du Code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.

Par un jugement n° 1902901 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Pau a réformé l’arrêté inter-préfectoral du 5 juin 2019 en supprimant la référence à l’article L. 214-9 du code de l’environnement

Par conclusions du 2 mars 2020 fondées sur les articles .121-16-1 III, . 121-23 et L. 121-24, R. 212-1 et R. 212-2 code de la consommation et sur les articles1171, 1218 et 1222 du code civil, La Boulangerie

[J][X] [E] ont saisi le juge de la mise en état, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et L 218-2 du code de la consommation, aux fins principalement pour voir déclarer irrecevable

Elle soutient que la demande en paiement est prescrite par application de l’article L. 218-2 du code de la consommation, comme n’ayant été formée par voie reconventionnelle devant le juge des référés que

la présomption d'antériorité des défauts de conformité instituée par l'article L 211-7 du code de la consommation ; Que ce texte s'insère dans le dispositif législatif relatif à la garantie de conformité

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

préliminaire du code de la consommation, ensemble son article L. 218-2. » Réponse de la Cour 5.

L’article L216-7 du code de la consommation prévoir que lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes

et un acheteur consommateur (article L. 217-3).

Sur les mesures imposées par la commission de surendettement Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-7 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 19 juin

du 1° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et soumise à la procédure contradictoire instituée par l'article L. 122-1 du même code en vertu des articles L. 121

L. 131-1 du code de la consommation, devenu L 212-1 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, en l'état, sur le dernier point, de deux arrêts rendus le 29 mars 2017 ( 16-13.050

à divers articles du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code en vertu

L.211-4 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu l'ensemble des éléments versés au débat, Il est demandé à la Cour d'appel de Montpellier

[M] [F] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1382 et 1384 du code civil, de l'article L.421-5 du code de la consommation, ainsi que de l'article L.124-5 du code des assurances, de : “ - ACCUEILLIR

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.