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, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex, Pascal J..., directeur de sociétés, ayant son adresse professionnelle au 45, avenue Victor Hugo, Bât. 268-269, F93539 Aubervilliers Cedex (pièce n° 1) ; qu'aux

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262-1 du Code civil ; 4/ ALORS QUE n'est pas davantage constitutif d'un acte de collaboration au sens de l'article 262-1 du Code civil le fait pour les époux d'effectuer une déclaration