travaux mentionnés au a de l'article L. 524-2, la redevance est établie dans les conditions prévues aux articles L. 331-19 et L. 331-20 du code de l'urbanisme.

Pour prendre l'arrêté en litige, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur les motifs tirés de ce que, d'une part, n'a pas été respecté l'article R. 331-52 du code du sport et, d'autre part, de ce

107 de la loi du 25 janvier 1985, la nullité des délégations des contrats de licence à concurrence d'une certaine somme et a déclaré celles-ci valables à concurrence de 3 335 291,36 francs mais a dit

cette date, n'aurait pu prendre pour base de son évaluation les gains perçus par celle-ci à la date de l'accident (1985) car ayant statué en 1993 ; qu'ainsi elle aurait violé l'article 1382 du Code civil

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

A la somme réclamée par la société La Poste au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

L. 337-6 du code de l'énergie. 11.

Il soutient que le préfet a commis une erreur de droit, dans la mesure où sa demande aurait dû être examinée au regard des dispositions de l'article L. 331-2 II du code rural et de la pêche maritime et

2314 du code civil, - dire que la banque a commis une faute dans l'exécution du contrat, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 et 2314 du code civil, et L.332-1 du code de la consommation

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes () perçoivent

De plus, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 et se prononce

C ne remplit pas les conditions du 2° de l'article R. 331-1 du code rural et de la pèche maritime dès lors qu'il ne dispose ni d'un diplôme en agriculture ni d'une expérience professionnelle suffisante

1353 du code civil et des articles 9, 514-1 et 954 du code de procédure civile, de : constater que M.

L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime .

4 du Code civil ; 3°/ ALORS EN OUTRE QUE l'article L. 331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle permet au demandeur à l'action en contrefaçon de droits d'auteur de demander au juge d'ordonner,

Aux termes de l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme : " Par délibération adoptée avant le 30 novembre, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la part

octobre et 4 décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires