La clôture immédiate de l'instruction est intervenue le 17 juin 2024 par ordonnance du même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et L. 613-1 du code de justice administrative.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ; 3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ; 4° L'étranger doit être remis aux

Gouriou en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Le Tribunal a fait convoquer [T] [U] [H] SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de

En premier lieu, la décision contestée mentionne et vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 611-1-1°, les articles

615-17 du code de la propriété intellectuelle qui dispose : « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris dans les cas prévus à l'article L. 611-7 ou lorsqu'elles

L.612-16 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'[4] peut présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie

Aux termes de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure, dans sa version alors en vigueur : " Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article L. 611-1, ni diriger,

de l'article R. 613-2.

pas donné lieu à un examen de sa situation personnelle ; - l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 et de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du

LE 24 JUIN 1965 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 614-7-3° DU CODE DE COMMERCE (ART 128 PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

RPVA le 22 décembre 2016 pour la société Agir sécurité aux fins de voir, au visa des articles 1315 du code civil, L. '611-1 et L. 613- du code de la sécurité intérieure et L. 632-1, et L. 2251-1 à L. 

16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors, d'autre part, que se contredit l'arrêt qui

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

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de l'article R. 613-2 du même code.

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de