ORDONNER la capitalisation des intérêts, conformément à l’article 1154 du code civil CONDAMNER Monsieur [K] [S] à lui payer et porter la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure

L.133-4 du code de la sécurité sociale et aux articles 1302 et 1302-1 du code civil.

    Le 29 mars 2007, le requérant introduisit contre l’arrêt du 4 mai 2006 un recours extraordinaire pour erreur de fait (article 625 bis du code de procédure pénale – ci-après le «   CPP

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

[U] de ses demandes au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 17.

En vertu de l'article 93-1 du code de procédure civile, cinq des huit requérants, à savoir MM.

révélatrices de conditions de travail comparables existant au sein de la première, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Selon l'article R. 643-1 du code de sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, toute personne qui commence ou cesse d'exercer une profession libérale est tenue de le déclarer dans le délai

d'outplacement et de formation, ces avantages s'analysent comme des compléments d'indemnité assujettis à la CSG-CRDS, en application de l'article L 3325-1 du code du travail les modalités de répartition

1015 du code de procédure civile : VU les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir réformé le jugement en une partie des ses dispositions, l'arrêt le confirme pour le

code du travail.

[N] prend les effets d'une démission, débouter l'appelant de toutes ses demandes, subsidiairement, les limiter, et le condamner à lui payer 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

96, alinéa 1, le règlement n° 574/72, ensemble des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs. 6.

des douanes (articles 399, 426 ‑ 2 et 414) et considéra comme établie l’existence d’un circuit frauduleux.

SUR LES DEMANDES FORMULEES PAR MONSIEUR [M] [H] Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article L 314-18 du Code de la consommation, - Débouter Monsieur [M] [H] en l'ensemble de ses demandes, fins et

poser à la Cour de justice de l'Union Européenne la question préjudicielle suivante: " l'article 13, paragraphe 1) b) du règlement 1151/2012 doit-il être interprété comme s'opposant de facto, sans qu'aucun

700 du code de procédure civile, . condamné la société Compagnie d'Exploitations Hôtelières aux entiers dépens, . ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.