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37 115 résultats pour « article L.622-6 du code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa72fcdc6046d477850ca

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Source officielle

Page 57 sur 1856

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TCOM

Trib. de Commerce

69a66346cdc6046d4751801b

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66825cdc6046d4751ce5e

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le Ministère public avisé, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66b63cdc6046d47523c49

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1015dcdc6046d47a110af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbff7cdc6046d4708ace1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da6c28cdc6046d47e2fdce

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a66c90cdc6046d47524f5f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da524dcdc6046d47e10461

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'etat de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da525dcdc6046d47e1054f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da53f8cdc6046d47e1297f

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da61b4cdc6046d47e22a4d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dab2cbcdc6046d47eb385f

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c100dbcdc6046d47a1031c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69daabf9cdc6046d47eab98e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667f3cdc6046d4751cb3f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c104d6cdc6046d47a15d5b

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f430dacdc6046d472c3f9f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da50d2cdc6046d47e0ec7a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L.640-4 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccf986cdc6046d47b91c7c

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

Source officielle