AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600d2cdc6046d477d5881
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [U] [T] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600e0cdc6046d477d59a6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 07 août 2025, la SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me [M] [Z] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d601cdcdc6046d477d6903
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 7 août 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [K] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
69d68c24cdc6046d478a7724
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [O] [V] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-3
69d68ca1cdc6046d478a7ed1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-3
69d68cdacdc6046d478a848e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 19 septembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleChambre 2-3
69d6fb72cdc6046d479563dd
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur requête déposée au greffe le 10 octobre 2025, la SELARL [G] YANG-TING en la personne de Me [Y] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
69d71fa1cdc6046d4797a120
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [R] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d72156cdc6046d4797bca0
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 21 octobre 2025, la SELARL JSA en la personne de Me [E] [B] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69d77014cdc6046d47a00da2
1 avril 2026
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 31/03/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire
Source officielleTrib. de Commerce
69d77037cdc6046d47a01083
1 avril 2026
1 avril 2026
L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 6 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 30/09/2026, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire saisira
Source officielleChambre 2-4
69d7dfe3cdc6046d47aaa5e8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 27 novembre 2025, la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [K] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-6
69d8233ecdc6046d47b25cfd
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur requête déposée au greffe le 11 décembre 2025, la SAS GEMMJ en la personne de Me [M] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de
Source officielleChambre 2-5
6a0dc8decdc6046d4751524f
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [V] [C] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-3
6a0dc8eacdc6046d47515332
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur requête déposée au greffe le 26 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [K] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce
Source officielleChambre 2-4
6a0ea3c9cdc6046d4766e0b7
8 avril 2026
8 avril 2026
L.643-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b81bf2cdc6046d47dd700b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8263fcdc6046d47de4c8e
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8264ecdc6046d47de4de6
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8291acdc6046d47de82a4
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officiellePage 57 sur 1378