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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc658f7cbd382f4d31d5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[X] s'en est rapporté à des conclusions remises le 07 juin 2023 et demande à la cour d'appel de : Vu l'article L1232-1 du code du travail, Vu l'article L1333-1 du code du travail, Vu l'article L1235

Source officielle

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CA

Sociale B salle 3

62e226ae3de91be2e9f7eac5

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[Z] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE INTIMÉE : S.A.

Source officielle
CC

civ3

60794b679ba5988459c42fa1

Cassation

16 novembre 1983

16 novembre 1983

GOLFE DE GIENS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN MIS EN EMPLACEMENT RESERVE POUR L'ETAT ET CLASSE EN ZONE 1-NA PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLES DE LA COMMUNE DE HYERES A PRESENTE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

la mention du contrat unique d'insertion -contrat initiative emploi dans le contrat de travail constitue en elle même le motif du recours au CDD prévu par l'article 1242-3 du code du travail.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6033500d4c12d8bfeb4e270f

Appel

12 juillet 2017

12 juillet 2017

sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail, - 5 000 € en réparation du préjudice moral sur le fondement de l'article L2422-4 du code du travail, - 3000 €

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164208

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164235

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

La commission relève également que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l’environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Il convient donc de rechercher s'il existait alors des circonstances conformes aux exigences de l'article L134-13. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L1233-67 ; qu'en l'espèce, la partie appelante qui a bénéficié d'un contrat de sécurisation professionnelle, conteste le bien-fondé de son licenciement ; qu'en application des articles L 1233-3 et 4 du

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande d'application de l'article L1224-1 du code du travail Selon l'article L1224-1 du code du travail, ' Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65a0f6bc383a880008fd088b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

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CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

L'article L1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75cc8b510604f5bc1e38

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [H] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur les dispositions

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CA

Chambre 4-5

6438f1cca942a604f5e931bf

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D'après l'article 32 du chapitre IV de la convention collective susmentionnée un préavis de 3 mois est effectivement prévu pour les salariés ayant le statut cadre, quelle que soit leur ancienneté.

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CA

Chambre sociale-2ème sect

63b7cd016b63637c907b7bd9

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Motivation - sur la faute grave Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

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CA

Avis

CADA:20164057

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission précise toutefois qu'il en va différemment lorsque les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement au sens des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement

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CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e590

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L1233-61, L1235-10 et L1235- 11du Code du Travail que : - l'employeur doit, dans les entreprises employant au moins cinquante salariés lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0d

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

Au soutien de ses demandes, la CGSS explique en premier lieu que les premiers juges ont fait une application erronée de l'article L1235-3 du code du travail qui interdit une réintégration d'office du salarié

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CA

Avis

CADA:20151448

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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CA

Chambre sociale

6260f7d76d9e13277d6e372e

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Raffalli Paul Mathieu se prévaut de l'existence d'une fin de recevoir, au visa de l'article L1234-20 du code du travail (outre l'article 122 du code de procédure civile), au titre de l'effet libératoire

Source officielle