AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
626b8183d1fb03057d9a5244
28 avril 2022
28 avril 2022
000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - 3 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 57 sur 237
5ème chambre sociale PH
670e05ed10ea465c0ffcf842
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société
Source officielle