-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6

essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du code du travail, il en fait la proposition salariée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Représentée par Me Vanina GENNARI, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

- contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de ses activités syndicales ; L'article L.2141-5 du code du travail

Q... à lui verser la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6

Sur l'absence de tenue de comptabilité complète et régulière Conformément à l'article L123-12 du code de commerce, la notion de comptabilité s'entend de toutes les opérations comptables et de l'inventaire

le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Basf Beauty Care Solutions France aux dépens ; Vu l'article

Sur le licenciement pour motif économique Selon l'article L1233-3 du code du travail, ' Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

Elle sollicite, par ailleurs, une indemnité de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement sera donc infirmé sur ce point. 4 - la prime de précarité C'est à raison que l'employeur, rappelant les dispositions de l'article L1243-8 du code du travail, prétend n'être pas tenu à

Selon l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

-38 du CT) compte tenu de l'absence de possibilité de reclassement (Art1233-4 du CT), que je suis contraint de vous licencier (Art L1233-8 et 29 à 33 et suivants) conformément à l'article L.641-4 al.6

[N] [S] la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en plus de la somme déjà attribuée sur ce fondement en première instance ; Condamner la Selarl

code de commerce, L124-3 et suivants, L127 et suivants du code des assurances, ainsi que l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de : Confirmer l'ordonnance du juge de la

Dans ce cas elle indique que la société EUROFOS devrait la relever et garantir en vertu de l'article L123-6 du Code du Commerce.oo o Dans ses conclusions récapitulatives du 2 mars 2006, la société EUROFOS