1154 du code civil, - condamner in solidum les sociétés GENERALI VIE, SE MAB et PRIMONIAL à lui payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

du code civil, Vu l'article L113-3 du code des assurances, Vu les 9 et 1045 du code de procédure civile, Débouter la société SOLORPEC de toutes ses demandes, fins et prétentions ; Constater la résiliation

5000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.

Si l'article L133-8 du code monétaire et financier dispose que l'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services, il n'en

Sur le caractère manifestement exagéré ou non des primes d'assurances vie versées Vu l'article L132-13 du code des assurances ; Mme [T] [E] et M.

est celle prévue au a de l’article L. 213-4 du présent code.

Il soutient que la caisse ne peut à la fois, invoquer les dispositions de l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale sur le fondement desquelles son action est prescrite et celles de l'article 1382

[D] la somme fixée au dispositif du présent arrêt sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la liquidation de l'astreinte En application de l’article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article L137-2 du code de la consommation, au motif notamment que le délai de prescription n'a pas été valablement interrompu par le commandement de payer valant saisie immobilière du 16 juin 2016, ce

Aux termes de l'article 321 G bis du même code : " La déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts est déposée par le propriétaire dans les trente jours suivant la réception

700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [K] [I] aux entiers dépens Elle se fonde sur l’article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

. 13 – 15 du code de l'expropriation.

700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.