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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201028
18 juin 2015
18 juin 2015
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a annulé la décision de la commission de recours amiable en date du 2 février 2011 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L133-4 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc59
2 octobre 2012
2 octobre 2012
Frères doit être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du jugement déféré ; Sur les avertissements des 4 juin et 6 août 2008 Aux termes des dispositions de l'article L1333-
Source officielleChambre 1-8
686f4e43334d55acd19f1e7c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[X] et Mme [G] concluent: Vu la loi du 6 juillet 1989, notamment son article 6 Vu les articles L.131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces produites aux débats
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
28 octobre 2016
[N], lesquelles ont été révélées en cours de procédure, ainsi qu'aux comportements inadéquats de ces derniers au sens de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; DIRE ET JUGER que
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d98c25a97f0381f4e2e
24 février 2015
24 février 2015
à l'obligation prévue par l'article susvisé, qu'en conséquence le délai de prescription biennale édicté par l'article L 114-1 du code des assurances est inopposable à Monsieur [W], ce qu'admet implicitement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
634a4f5aacdcd6adff75a9f8
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] [B] par lesquelles il demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1217 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.322-8 et suivants du code de l'énergie, - Réformer
Source officielle16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abea
8 septembre 2016
8 septembre 2016
REDON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 48 - N° du dossier 24500 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre Sociale
696b6320cdc6046d47a19470
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4, L. 162-1-7 et L. 321-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 5 et 7 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes
Source officielleChambre 1-9
60225d5c161e99112671cc02
4 février 2021
4 février 2021
Il n'y a pas lieu d'épargner le propriétaire, monsieur [M] , lequel sur le fondement de l'article 651 du code civil ne peut être exonéré à raison des troubles de voisinage.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6312f09eef56904f13d44e75
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[P] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre A
5fdcdad2cca1d745b8ea9faf
25 octobre 2018
25 octobre 2018
Dans ses conclusions déposées par RPVA le 19 juillet 2018, celle-ci sollicite de voir : Vu l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 784, 21 et 127 et suivants du code de
Source officielleChambre Sociale
65b36d0a8c0355000835f735
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation des sanctions disciplinaires des 17 juillet et 23 décembre 2019 : Selon l'article L1333-1 du code du travail : - en cas de litige, le conseil de prud'hommes
Source officielle1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
4 avril 2025
4 avril 2025
L121-21-5 ; 5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f88b383a880008fd0968
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître
Source officielle17e Chambre
6035ba4d391c0b21eacaddeb
10 mars 2016
10 mars 2016
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation d'avertissements En application de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de
Source officielle.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
28 avril 2026
cité, il convient d'en prononcer la caducité à compter de la même date, soit le 8 mars 2022, sur le fondement de l'article 1186 alinéa 2 du Code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210296
3 mai 2018
3 mai 2018
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92db9c02507c9078dd9a
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Source officielleRéférés
6a10b539cdc6046d479c691c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, en tout état de la procédure, y compris
Source officielle3e chambre sociale
69d899d5cdc6046d47bc69f3
9 avril 2026
9 avril 2026
[B] [K], régulièrement cité par acte d'huissier du 4 août 2025 (procès verbal de recherches article 659 du code de procédure civile), n'était ni présent ni représenté à l'audience du 8 janvier 2026.
Source officiellePage 57 sur 102