Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Source officielleChambre Sociale
644b63d8c51457d0f882de82
25 avril 2023
25 avril 2023
prescrit à l'article L 1242-13 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
68f3229e48e010cf6a8cd5ff
17 octobre 2025
17 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION I-Sur l'exécution du contrat de travail En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d834e704a005d1ed7181
19 avril 2023
19 avril 2023
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5be4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et
Source officielleChambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9813
19 avril 2024
19 avril 2024
en prenant toutes les mesures prévues par les articles L. 4 121-1 et L. 4121-2 du code du travail, propres à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, notamment des
Source officielle5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de la durée du repos quotidien, que les dispositions de l'article L3121-4 du code du travail font clairement obstacle aux prétentions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92071
23 février 2015
23 février 2015
Il invoque ensuite les dispositions des articles L. 1232-2 et L1232-6 du code du travail pour qualifier la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Source officielle1ère chambre sociale
69cf639fcdc6046d47f41759
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, a ordonné, sous astreinte, la remise d'un bulletin de paie complémentaire, d'une attestation France Travail et d'un certificat de travail conformes au jugement.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60352801b4dc3a52c2d8a29e
10 juin 2016
10 juin 2016
Le syndicat FO sollicitait la somme de 10'000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 2132 '3 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10388
11 mai 2022
11 mai 2022
Le salarié s'est vu notifier par courrier en date du 10 janvier 2002 le transfert de son contrat de travail, ledit courrier précisant que « par dérogation aux dispositions de l'article L. 132-8 du code
Source officielleChambre Sociale
6538b4377ffc2c8318ee020a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleChambre Sociale
635237af8c924eadffcc4a63
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[I] a la somme de 2214,46 euros, -condamné en application de l'article L. 1235-4 du code du travail la société Frazzi à rembourser aux organismes intéressés les indemnités chômage versées à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01356
18 septembre 2013
18 septembre 2013
travail ou de transformer utilement son poste de travail, la cour d'appel a violé l'article L1226-2 du Code du travail.
Source officielleServ. contentieux social
680141de70f05fda0a954b13
9 avril 2025
9 avril 2025
lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » L'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66537
3 mai 2023
3 mai 2023
Sur le fond, s'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6035ff34749c6c648a37ba90
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5fbcdc6046d477f091e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature
Source officielleSociale E salle 4
639c1c2878b63d05df130754
30 août 2022
30 août 2022
euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L. 8223-1 du code du travail - 31388 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 20000
Source officiellePage 57 sur 115