personne déléguée à cet effet, en respectant les formalités prévues à l'article L. 122-41 du code du travail".

Par décision en date du 7 février 2012, le conseil des Prud'Hommes a jugé le licenciement de M.

L145-41 du code de commerce, le placer dans une situation moins favorable que s’il était resté débiteur de tout ou partie de la dette et avait pu se voir octroyer des délais.

Elle demande 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions déposées le 7 août 2006 par la Société NATIOCREDIBAIL.

CONDAMNER la SAS BBG , au paiement entre les mains de Monsieur [H] des sommes suivantes: Par application de l'article L1235-3-1 modifié du code de travail visant les cas de licenciement pouvant être frappés

Elle réclame en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Cassation partielle M.

Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 avril 2021, contestée par la défense Vu les articles 463, 612 et 616 du code de procédure civile : 7.

- juger que l'indemnité d'éviction sera productive d'intérêts légaux à compter de la date de signification de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code Civil, outre le bénéfice

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS) représentée par Maître Nicolas ORHAN (SCP), avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Aux termes de l'article L1235-3 en sa version applicable à l'instance, l'indemnité, à la charge de l'employeur ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

par l'employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par les articles L1235-2 et R1232-13 du même code, fixe les limites du litige.

Elle demande également la somme de 3500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à titre infiniment subsidiaire le renvoi de la procédure au fond en application de l’article

L143 du LPF et 259-3 du Code civil) ; ÉTEND la mission de Maître [X] [S] à la consultation de toutes les dettes et créances de [R] [G] et [T] [M], ensemble ou séparément aux dates qu'il indiquera ;

Elle réclame à ce titre une somme de 15 204 euros, ainsi que 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[J] à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.