RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 16 Décembre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/10249

la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Montpellier Handball ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 03 Décembre 2009 (n°16, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05422

L221-1.

Selon l'article L1226-16, les indemnités prévues à l'article L1226-14 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué

[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226-2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie.

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que

Par dernières conclusions signifiées le 28 juillet 2021, la direction départementale des finances publiques du Val de Marne demande à la cour de : vu l'article L274 et R*199-1 du livre des procédures

[A] à la somme de 2 763,79 euros bruts, - vu les articles L. l22l-1 du code du travail et 1194 du code civil, - dire que la prime dite de feu continu évoquée dans les accords de négociation annuelle

11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la sécurité sociale, * s'agissant des heures supplémentaires,

de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L.122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par

Elle sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 5000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L223-22 du code de commerce.

Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

à ces articles.

→ Point n° 4: Rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à cotisations Il résulte des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale applicable que pour le calcul des

[Z] et son assureur la MAF à payer à la SCI La crèmerie et à la SARL Vanessa Mitrani chacune la somme de 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, avec bénéfice

L242-1 du Code de la sécurité sociale, et par référence à l'article L.136-1-1 du même code pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.