TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE c N° RG 25/08094 - N° Portalis DBYC-W-B7J-L24L Minute n° 25/00944 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé du 11 avril 2022, la SARL [6] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire

SUR QUOI LA COUR Sur la nullité de la contrainte pour absence d'identification de son auteur L'appelant soutient, au visa des articles R 133-4, en vigueur jusqu'au 11 mai 2017, L244-9, et R 133-

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

[W] [E] et Mme [X] [T] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Me Audrey Schwab.

Sur la prescription, les époux [M] soutiennent qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2019 qui comporterait un trop-perçu de 3 000,00

, sous réserve de l'occultation préalable des mentions susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique au sens du d) du 2° de l'article L311-5 de ce code.

Vu les conclusions déposées et notifiées le 8 février 2013 par IDENTITÉS MUTUELLE aux termes desquelles celle-ci sollicite l'infirmation du jugement, la nullité du contrat au visa de l'article L221-14

Sur les demandes principales Selon l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

1355 et 1235 du code civil, L211-2 et L211-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : - donné acte à la société

décision du 3 février 2014.

civile ; Les parties ont été convoquées par lettre recommandée du 3 janvier 2025 réceptionnée le 6 janvier 2025 à l’audience de jugement du 7 février 2025.

L’affaire a été renvoyée à deux reprises et, à l’audience du 3 juin 2025, mise en délibéré au 1er juillet 2025.

rue Soleillet 75O2O PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître FANET-SERRA-GHIDINI, avoué assistée de Me Isabelle du MANOIR de JUAYE, avocat au barreau de Paris, L24O

rue Soleillet 75O2O PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux représentée par Maître FANET-SERRA-GHIDINI, avoué assistée de Me Isabelle du MANOIR de JUAYE, avocat au barreau de Paris, L24O

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Elle soutient que selon l'article L211-1 alinéa 1 du code des assurances, l'obligation de s'assurer comporte l'obligation de s'assurer pour circuler, qu'une assurance ne couvrant qu'un véhicule au repos