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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
653b59ff502b828318c4e79d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01437
22 juin 2011
22 juin 2011
Qu'au 1er août 2007, les conditions d'application de l'article L 1224-3 du Code du travail n'étaient donc pas réunies ; qu'en revanche, l'application volontaire de l'article L 1224-1 du Code du travail
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L212-1 du code de la consommation, 'dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielleChambre 3 A
69d744c6cdc6046d479c8f73
7 avril 2026
7 avril 2026
définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec61
5 décembre 2011
5 décembre 2011
Jacques FOUASSE, conseiller, président, (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911039036b39a0de8183
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Se fondant sur les articles L244-1 du code de l'action sociale et des familles et D821-1 du code de la sécurité sociale et sur les annexes 1 et 2 de la circulaire n° DDCS/SD1/2011/413 du 27 octobre 2011
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d9bc25a97f0381f4e40
15 janvier 2015
15 janvier 2015
[D] et à sa condamnation à payer aux liquidateurs la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdd2a6761c51b9375cf81b3
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Sur le fond': L'article L242-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale dispose': «'Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac55
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Sur ce, Selon l'article L241-3, du code de l'action sociale et des familles, en sa version applicable à la cause, en vigueur depuis le 1er janvier 2017 : « I.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c69c02507c9078dd0a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Sur le bien-fondé de la créance de la CIPAV : En vertu des articles L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale, les organismes sociaux peuvent décerner une contrainte pour le recouvrement des cotisations
Source officielleJCP
66335b74c0d3e3fe99cae17b
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210716
8 octobre 2020
8 octobre 2020
CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielleChambre civile
69fe51a4cdc6046d47177cde
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il rappelle qu’en vertu de l’article L241-1 du Code des assurances, l’assurance obligatoire de responsabilité décennale bénéficie directement au maître de l’ouvrage et que sa franchise ne peut pas être
Source officielleJCP
65bc61e54fb290a346074246
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b6cdc6046d4764377f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
26 de la loi du 3 janvier 1972, - Confirmer, par application de l'article L241-5-1 du code de la sécurité sociale, la société [15] à garantir la société [12] de l'ensemble des condamnations prononcées
Source officielleChambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
R.624-8 du code de commerce, - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire, - dit qu'il y
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
Au soutien de ses prétentions, l'Urssaf se fonde sur l'article L137-13 du code de la sécurité sociale, sur le règlement CE n°211/2005 du 4 février 2005 et sur la circulaire du 8 avril 2008 pour faire valoir
Source officielle1ère Chambre
64e84483e90364d9695a7b2e
24 août 2023
24 août 2023
R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
62678d47189ce3057d201c4e
21 avril 2022
21 avril 2022
Condamner le même aux entiers dépens. » Ils soutiennent que : - La lettre de voiture forme le contrat entre les parties conformément à l'article L.132-8 du Code de commerce, que M.
Source officiellePage 57 sur 98