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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 4 mai 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a01
18 août 2014
18 août 2014
Joël a intenté son action au-delà « d'un an après le voyage terminé » au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, qu'elle est prescrite, qu'au fond, il s'agit d'une démission donnée
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0a
18 août 2014
18 août 2014
11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, de débouter le salarié de toutes ses demandes et a sollicité l'allocation d'une somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0b
18 août 2014
18 août 2014
Rodrigue a intenté son action au-delà « d'un an après le voyage terminé » au regard de l'article 11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, qu'elle est prescrite, qu'au fond, il s'agit d'une démission
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a0e
18 août 2014
18 août 2014
11 du décret no59-1337 du 20 novembre 1959, de débouter le salarié de toutes ses demandes et a sollicité l'allocation d'une somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50b42150aadff23dcb6
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Sur la garantie de l'AGS : Il convient de déclarer le présent arrêt opposable à l'AGS CGEA IDF ouest qui sera tenue à garantie dans les termes et conditions des articles L3253-6 et suivants du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd9269a
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Elle soutient en premier lieu qu'en application de l'article L. 3253 ¿ 6 du code du travail, elle ne couvre que les sommes dues aux salariés et en second lieu, que selon l'article L3253 ¿ 8 du même code
Source officielleChambre 4-1
62760c23593736057d78a8ca
6 mai 2022
6 mai 2022
La SARL DTMP qui emploie moins de 11 salariés est soumise aux dispositions de la Convention Collective Nationale du Bâtiment.
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
la pose, le contrôle, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, que les compteurs n'appartiennent pas aux usagers mais aux collectivités locales ainsi qu'en dispose l'article L322-
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7578b63d05df1306a2
30 août 2022
30 août 2022
Par deux courriers recommandés en date des 11 et 26 mai 2016, la société lui a demandé de justifier son absence, lui notifiant également au moyen du second un avertissement.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66158575db5098996d5a90c8
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6be
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En outre, selon l'article L3245-1 du code du travail, 'l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En outre, la maire de Paris a, pour refuser la demande de la requérante, visé les articles L324-1-1 et R 324-1-4 et suivants du code de tourisme et a opposé uniquement des motifs tirés du non-respect des
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
MOTIFS DE LA DECISION 1) sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge à raison du défaut de transmission de 'l'avis après enquête administrative' Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20d
23 janvier 2023
23 janvier 2023
S'agissant du cas de la vente amiable sur autorisation judiciaire intervenant dans le cadre d'une procédure de saisie immobilière, celle-ci est prévue par les articles L322-1 et suivant du code des procédures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article L821-1.
Source officielle4eme Chambre Section 2
65a240697ca18b0008e583ec
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le salarié qui est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale sera débouté de sa demande d'application de l'article 700 alinéa 1er 2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200819
23 mai 2013
23 mai 2013
L322-5 du code de la sécurité sociale), conventionnelles (article 1er de l'avenant numéro 1 à la Convention du 7 septembre 1990 passée entre les Caisses primaires d'assurance maladie et les syndicats
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907ad
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b6
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
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