Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés détent
68ed628f0da7cb996dcaea5a
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Cette option thérapeutique avait simplement été envisagée par le CH [8].
Source officielleJLD
69d9828acdc6046d47d28661
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] [F], intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique, Vu le certificat médical établi le 01 avril 2026 par le Docteur [C] indiquant
Source officielle4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5e1
24 octobre 2025
24 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, Monsieur [N] [Z], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L 1231-7 du code civil, de l'article L 313-3 du code
Source officielleChambre des étrangers
62d103e32f83c19fcf11bbad
11 juillet 2022
11 juillet 2022
DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6], demeurant [Adresse 1] non comparant - UDAF DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant [Adresse 3] non comparant - MADAME LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, demeurant [Adresse 8]
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b7
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L3253-6 et suivants du
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635b7211b201587f74be03b9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L3253-6 et suivants du
Source officielleCour d'Appel
6253cc8fbd3db21cbdd907b2
17 juin 2013
17 juin 2013
Il s'est associé aux arguments de Maître X..., concluant au débouté des demandes de la salariée, de déclarer la décision opposable au CGEA AGS dans les limites prévues aux articles L 3253-6 et L3253-8
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
SUR CE, Il résulte de l'article L.625-8 du code de commerce que : « Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6451fb9948616ed0f8cd510c
2 mai 2023
2 mai 2023
[K] du surplus de ses demandes, ' Déclaré le présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de [Localité 3] dans les limites prévues par l'article L.3253-8 du Code du travail, ' Laissé les éventuels dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a04
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleChambre Sociale
65b4aeba7ef77d000880b4c1
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officielleChambre Sociale
65b4aebe7ef77d000880b4c3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'avance des créances visées aux articles L3253 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles D3253-1 et suivants du Code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
63d37ad5d1bc2605de4b4b61
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Localité 6] ne devra procéder à l'avance des éventuelles créances visées aux articles L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
68f1d7477ffb526292dd6e2f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
642bbfe3d49e0104f58f01af
3 avril 2023
3 avril 2023
d'hospitalisation complète aurait du être levée par la préfecture, en application de l'article L3213-8 du code de la santé publique, aucune décision de maintien n'étant intervenue suite à la discordance
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02307
25 novembre 2020
25 novembre 2020
475-1 du code de procédure pénale. 8.
Source officielleChambre Sociale
67ef6af166129746fdd69c67
3 avril 2025
3 avril 2025
aux articles L3253-17 et suivants et D3253-5 du code du travail, dire et juger que les sommes qui pourraient être fixées au titre des dommages et intérêts procéduraux ou ne découlant pas directement
Source officielleAttributions PP
697b06a8cdc6046d4711d385
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleCour d'Appel
6253cce6bd3db21cbdd91a13
18 août 2014
18 août 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles
Source officielleHOSPITAL.SOUS CONTRAINTE
651fa502c601f0831899151c
5 octobre 2023
5 octobre 2023
article.
Source officiellePage 57 sur 85