L'article L 541-3 dispose que : 'Les dispositions de l'article L 521-2 sont applicables à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé'.

APPELANT Monsieur [B] [K] né le 23 Janvier 2001 à [Localité 7] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA .

Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne qui, contre rémunération, exerce une activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance» ; Que l'article L512-1 du code des assurances

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[B], muni d'un pouvoir général INTIMÉE : Madame [U] [Z] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 1] comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

Sur la demande de mainlevée Aux termes de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation

selon l'article 5.1. du protocole.

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[M] [C] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Il a obtenu une indemnité de 1.028.167,68 francs représentant la valeur d'une indemnité d'organisation et de portefeuilles prévue à l'article 7 de son mandat.

Monsieur [V] [Y] a formé appel général par acte du 7 juin 2022.

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En l'espèce, la commune a, conformément aux dispositions de l'article L511-9, sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Rennes la désignation d'un expert qui, aux termes de son rapport

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