AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
677ecfddb01eea4cf01a418f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur la recevabilité de la demande de condamnation des liquidateurs L’article L622-24 du code de commerce impose aux créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture de déclarer
Source officiellePage 57 sur 86
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b6
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS L'article L622-21 dispose que : I.
Source officielle