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1 699 résultats pour « article L766-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d71cdc6046d4709909f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

66fe355391b69e88a370fc27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R. 743-10 du CESEDA est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e3178ccdc6046d47a7e46d

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est recevable.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64bf67808fb8a9d9693e1760

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à [Localité 4] (Egypte) de nationalité Égyptienne ou le 2 février 1998 à [Localité 3] (Syrie) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] VU les articles

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

65af6602b6c6260008b52f85

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[U] [J] né le 12 Mars 1992 à [Localité 1] de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e5cdc6046d47394e10

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS [S] DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de la

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

67fde8469b68debe44f7e98b

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 13 Avril 2025 à 16h53 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6312ef412e6a8e4f13ca637b

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69cf628dcdc6046d47f4017a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION :' Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

654b376856298f8318387a8e

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[H] [X] né le 02 Décembre 1997 à [Localité 5] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux audiences des 6 décembre 2024 et 28 février 2025, dans le dernier état de ses prétentions, MG CONSEIL demande au tribunal de : Vu l'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle, In limine

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

68ef2dba8a85971c3ac20030

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[X] [H] né le 29 Juillet 2000 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6780bc787876e75543d1c600

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

[W] [P] né le 13 Août 1982 à [Localité 1] (ISRAEL) de nationalité Palestinienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515921_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Diakité, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celle-ci de renoncer à percevoir la somme correspondant à

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400750_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte

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TA

1ère Chambre

DTA_2200067_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elle soutient que : - le tarif de référence d'interconnexion pour le TAM SMS a été fixé de manière totalement décorrélée des coûts en méconnaissance des articles A 212-22-9, A. 212-22-10 et A 212-22

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TA

2ème Chambre

DTA_2301750_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2101251_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

L761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04048_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

et affectée à un emploi correspondant à son grade. 10.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2208609_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans

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