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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
5fdd39b3d94396a245e173e1
27 septembre 2018
27 septembre 2018
En l'absence de contestation des parties, au vu des pièces versées aux débats et en application de l'article L213-4 du code de l'urbanisme, qui dispose que la date de référence prévue à l'article L322-
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fde32da27811b0f19453414
4 juillet 2018
4 juillet 2018
, Vu le Code civil et ses articles 1315, 1376, 1378, 1382, 1386, 1721, Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et ses articles R*11-1, ,13-4, R*13-13, R*11-19, R323-8, R*123.2 e R
Source officielleChambre 1/Section 2
65a18c1f0ddb77892692d2b2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur l'ouverture des opérations de compte liquidation partage Les dispositions de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, prise en ses articles 2, 3, 4, 7 et 8, sont applicables, dès leur entrée en vigueur,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
16 janvier 2025
avant l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L1, soit par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation mentionnée à l'article L221-1.
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97400
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu les conclusions n°3 notifiées le 7 janvier 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de [S] [R] demandant, au visa des articles 1134, 1147 et 1382
Source officielleSociale C salle 1
62c67bf5ca9bf2637903073a
29 avril 2022
29 avril 2022
[D] : ' ses bulletins de paie rectifiés et conformes à l'article R 3243-1 C.
Source officielleChambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En conséquence, vu l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, - Fixer la créance du Fonds Commun de Titrisation Savoir-Faire ayant pour mandataire la société Link Financial à la somme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00490
13 mars 2013
13 mars 2013
J'ai appris plus tard que seul Monsieur était le gardien de nos habitations et que Madame assistait bénévolement son époux. (…) Aucun retard dans la sortie quotidienne des poubelles, 7 jours sur 7, sans
Source officielle15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
28 octobre 2016
R322- 15 du code des procédures civiles d'exécution , des articles 510 et 1244 -1 du Code civil 4,5, 56,79 69,127 et 325 à 330 du code de procédure civile 50 et 53 du décret du 27 juillet 2006.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de41676b73dd81b96f66
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[V] à payer à Mme [P] la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M.
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f15
16 janvier 2025
16 janvier 2025
des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d6
14 septembre 2016
14 septembre 2016
délivré « lors du paiement du salaire », l'article R3243-1 8o) du même code qui définit le contenu du bulletin de salaire impose à l'employeur d'y faire figurer le montant de toutes les retenues autres
Source officielle3ème chambre
63ca432c9066fd7c90fc28c0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'E.A.R.L Fonters-Bas, dans ses dernières écritures du 14 novembre2022, demande à la cour au visa des articles 1109 ancien et suivants du code civil, et notamment les articles 1110 et 1116 ancien, 1147
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant l'article 700 du code de procédure civile, il sera sollicité outre l'indemnité accordée en première instance au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité complémentaire
Source officielleChambre 1/Section 2
6793e373dc35c03afb70c785
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
Source officielle15e Chambre A
61609a4d54c6ec55cf71018d
4 octobre 2013
4 octobre 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48da551627057d32dfd2
13 mai 2022
13 mai 2022
Selon les dispositions de l'article 12.1 de cet avenant : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 213-1-1, alinéa 2, du code du travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R322-25 du code des procédures civiles d 'exécution et si les conditions de cet article
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb4f8541312a816c590
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle Famille 3ème section
68e7a4db033cf481c39a296d
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 901 dispose que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence.
Source officiellePage 57 sur 58