L. 1226-2 du Code du travail.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

(art. 2), que "tout actionnaire qui cesse de remplir les conditions visées à l'article 2... est exclu de plein droit" (art. 6, 10), et que "la qualité d'associé doit être exercée pendant une durée de vingt-cinq

Il lui est dû la somme de 25 084 euros, demandée et inférieure, par application du doublement de l'indemnité de licenciement calculée selon le barème des articles L. 1226-14, L. 1234-9 et R. 1234-4 du

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

L. 1222-1, L. 1232-1, 1234-1 et L. 1234-9, du code du travail ; 2°/ qu'elle soutenait encore que le salarié avait précisément refusé pendant toute cette période de régulariser la situation du docteur

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 27 octobre 2021, la société NBB Lease France1 demande à la cour de: Vu les articles 1103, 1109, 1217, 1224, 1225 et 1229 du code civil, - déclarer

Y... sollicitait que la cour d'appel écarte l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, qu'elle dise que M.

permanente de l'entreprise ; que l'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

1231-1 et 1224 à 1228 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la modification des horaires constitue une modification du contrat même en présence d'une clause de variabilité dès lors qu'elle bouleverse l'économie du contrat

L. 122-12, alinéa 2, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome et que constitue une telle entité un ensemble organisé de personnes

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ qu'en fondant son arrêt (p. 5) sur « une attestation de M.

En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1225 du même code, la résolution peut notamment résulter de l'application d'une clause résolutoire, laquelle doit préciser les engagements

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 28 du statut du personnel des compagnies consulaires ; 2.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du

4, 7 et 16 du Code de procédure civile ; 2./ ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE, lorsque les conditions posées par l'article L. 1224-1 du Code du travail ne sont pas remplies, le transfert du contrat