Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02222
10 décembre 2014
10 décembre 2014
sur ces points et en particulier sans dire d'où elle tirait que la division « machines-outils » relevait du secteur de l'automobile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02196
12 décembre 2013
12 décembre 2013
X... et dix-sept autres salariés ont été licenciés pour motif économique entre juillet et août 2009 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour dire
Source officielle9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:494170.20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
de droit, en ce qu'il retient que le délai d'un mois dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01914
13 octobre 2010
13 octobre 2010
si, compte tenu notamment de la taille réduite de l'entreprise, un tel reclassement n'était pas, en tout état de cause, impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11094
14 décembre 2022
14 décembre 2022
groupe dont relève l'employeur face à la concurrence d'entreprises étrangères au groupe, mais à une mise en concurrence de l'employeur avec une autre entreprise du groupe, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10859
21 juin 2018
21 juin 2018
la MJC LA [...] lui a notifié son licenciement pour motif économique ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain en Laye du litige ; qu'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01669
22 septembre 2011
22 septembre 2011
reclassement de la salariée sur un autre poste à Cahors ou au sein des autres entreprises du groupe et ne justifiait pas de l'impossibilité de la reclasser sur un autre poste, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00873
15 mai 2013
15 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00932
28 avril 2011
28 avril 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s M 10-30. 571 et N 10-30. 572 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01597
5 juillet 2011
5 juillet 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que Mme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10959
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10960
24 novembre 2021
24 novembre 2021
L. 1233-3 alinéa 2, L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 2°) ET ALORS QU'en l'espèce, le salarié faisait valoir que l'employeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00382
25 mars 2020
25 mars 2020
W... dans les conditions des dispositions de l'article L. 1233-8 du code du travail (pièces n° 17, 18 et 19 de l'employeur) ; 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10268
22 mars 2016
22 mars 2016
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE : « Attendu que le Code du Travail en son article L 1233-3 dispose que : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00092
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00258
12 mars 2025
12 mars 2025
Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, qu'une réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement si elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01081
4 juillet 2018
4 juillet 2018
La suppression de votre poste, le seul relevant du personnel d'encadrement au sein du syndicat et l'application des critères posés par l'article L. 1233-5 du code du travail, est inévitable.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00124
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 du code du travail et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon
Source officiellePage 57 sur 4168