SEITA ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles

En premier lieu, aux termes de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les cartes communales respectent les principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1. () Les cartes

3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation, (…) ».

Les informations relatives à l'environnement, en second lieu, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles

145, 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1231-1, 1792, 1792-4 du code civil et des articles L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances, aux fins de : - enjoindre à la SAS AMG

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances et l'article L. 466, devenu l'article L. 451-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) l'action directe ouverte à la victime d'un dommage par l'article

est inférieur à 10 700 €. " Il résulte également de l'article R. 124-1 du code de l'énergie que la première et seule personne d'un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième personne étant

d'effet des garanties contractuelles ; - commis une erreur de droit en ne soulevant pas d'office le moyen tiré de l'inapplicabilité de la garantie responsabilité civile au regard des dispositions de l'article

Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'Y A D'ACTION DIRECTE CONTRE L'ASSUREUR QUE SI CELUI QUI

relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques (…) » ; que l’article L. 124-1 du code de l’environnement prévoit : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à

de son article 2, des articles L. 124-1 et suivants du Code du travail, de la loi du 20 avril 1810, insuffisance de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a estimé que l'Agence Centrale

au critère défini de situation des immeubles ; mais que, contrairement à ce que soutiennent Monsieur et Madame X..., il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 124-3 précité de prohibition des

siège est ... (9e), 10 / de la société Lutèce, dont le siège est ... (6e) (Rhône), 11 / de la Préservatrice foncière, dont le siège est 1, cours Michelet à Paris-La Défense (Hauts-de-Seine), 12

La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L.

l'assureur ne pouvait pas se prévaloir de l'inopposabilité de la transaction conclue sans son accord, la cour d'appel qui, pour écarter la demande de l'assurée, a néanmoins jugé le contraire, a violé l'article

section électorale élisant au moins un conseiller" ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 124 du même code : "Le tableau des opérations de sectionnement électoral prévu à l'article L. 255 est

sommes en litige ; en tout état de cause, la mise en œuvre de l’action directe à l’encontre de l’assureur du responsable du dommage au titre de l’article L. 124-3 du code des assurance ne ressortit pas