Dans leurs dernières conclusions déposées le 4 décembre 2015 ils demandent à la cour : vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1326 du code civil, de déclarer irrecevable l'assignation

L'article R. 115-6 du même code dispose que pour bénéficier du service des prestations en application (…) de l'article L. 815-1, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui

Aux termes de l'article R 3252-11 du Code du travail, le juge d'instance exerce les pouvoirs du juge de l'exécution.

entreprise, déclaré irrecevable la demande en constatation de la résiliation du bail en tant qu'elle reposait sur le défaut de paiement des loyers ; alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'article

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Madame C... conclut à la confirmation du jugement, au rejet de la demande délais de grâce, sollicite une indemnité de 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Madame C... conclut à la confirmation du jugement, au rejet de la demande délais de grâce, sollicite une indemnité de 762,25 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 12 395,42 € avec intérêts au taux de 6,80 % l'an à compter du 15 juin 2004, a accordé aux débiteurs des délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l'article

Sur l'application de l'article L. 341-4 du code la consommation.

prévue par l'article R. 3252-17 du Code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

38 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que l'application des dispositions de l'article 38 de la loi du 25 janvier 1985 n'est pas subordonnée à l'absence de paiement partiel effectué par les

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Madame JEAN, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Madame JEAN

André, appelant selon déclaration du 31 août 2010, lequel demande à la cour de lui accorder 24 mois de délais de paiement en application de l'article 1244 du code civil et de suspendre en conséquence les

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

intervenu dans le mois ; qu'en conséquence la clause résolutoire doit être regardée comme ayant été acquise le 12-07-23 et l'expulsion doit être ordonnée ; Qu'il convient d'accorder les délais prévus par l'article

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

X... établit que ses revenus sont constitués uniquement du revenu minimum d'insertion et de l'aide personnalisée au logement; que l'octroi des délais de paiement à la débitrice et l'application de l'article

, fins et conclusions ; A titre subsidiaire d'enjoindre à la BNP PARIBAS de produire un nouveau décompte de sa créance depuis l'origine du prêt ; En tout état de cause et sur le fondement de l'article