CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

39 048 résultats pour « article l. 1251-19 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle

Page 57 sur 1953

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10233

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

L 1222-1, L 1231-1 et L 1232-1 du code du travail, et l'article 1184 devenu les articles 1224 à 1230 du code civil. 2° ALORS QUE commet un manquement grave à son obligation d'exécuter loyalement le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

1240 et 1241 du code civil, ensemble l'article L. 421-3 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle
TJ

Référés

69debe8ccdc6046d474075e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans le dernier état de ses conclusions en défense, développées à l’audience, la SARL MCY demande au juge des référés sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, l’article 1253

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00726

Cassation

10 avril 2013

10 avril 2013

1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691acdc6046d4722c548

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6904829e82c7820b7f25f24c

T. Judiciaire

30 octobre 2025

30 octobre 2025

avocat au barreau de la DROME DÉBATS : À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200439_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

1103, 1104, 1194, 1217, 1231, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de sa responsabilité contractuelle ; - elle a subi, du fait de ces fautes, un préjudice financier

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il résulte des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des missions successives avec le même salarié, soit, pour remplacer un

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16831dcdc6046d47117dac

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la compétence des juridictions françaises L'article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la'reconnaissance

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

65b16403b9f94e984650d681

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

1792 du code civil (à titre subsidiaire 1231-1 du même code), L.111-24 du code de la construction et de l'habitation, L.121-12 (à titre subsidiaire 1251, 1346 et 1346-1 du code civil), et L.124-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

65a8d5b1e12c85000874b018

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L'article L.1251-6 du code du travail dispose que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1251-7, il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une tâche précise et

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81844cdc6046d47b172d5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de : « Vu les pièces, Vu la jurisprudence, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code civil, Il est demandé au tribunal de céans pour les causes et raisons sus-énoncées, 1°) - A titre principal

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d86cdc6046d4710b5b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L' assignation répond aux exigences de l'article 56 du code de procédure civile. -sur la demande principale Elle est fondée sur les articles 1240, 1231-1 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fc5cdc6046d47725a73

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] en provenance de la société NTS (17/04/19 et 19/12/19) et le courrier du 18 juillet 2019 adressé par la société NTS à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10138

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 1231-1 et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'insuffisance professionnelle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors que cette insuffisance est liée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff076cdc6046d478906fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4dacdc6046d479db0b8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Q] font valoir, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, qu’ils agissent exclusivement sur la responsabilité contractuelle de droit commun, que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300947

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856177aaacbea0fe67f68e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les responsabilités Est responsable de plein droit, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil et du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage

Source officielle