Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution ;

Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

de l'article L. 211-2 du code précité. 3.

1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 211-16 du code du tourisme ; 2°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L.211-2 du code du

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L. 211-1 du code du tourisme et qu'il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, que la police d'assurance souscrite par la société TMR International auprès

Prise au visa des articles du code de l'éducation dont elle fait application et, notamment, de son article D. 211-11, la décision attaquée précise que le refus de la demande de dérogation de la requérante

de celui-ci, rajoutant alors au texte original ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211

date ; qu'en ordonnant la rétrocession desdites parcelles, faute de consignation par la commune du prix de la vente dans un délai de six mois, la cour d'appel a excédé les droits qu'elle tient de l'article

D, ne justifie pas d'une délégation du préfet régulièrement publiée ; -la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public

X... le 10 décembre 2011 a soutenu que la SUVA était en partie déchue de ses droits en application de l'article L. 211-11 du code des assurances ; que l'office cantonal d'assurance invalidité est intervenu

Selon les dispositions de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le procès-verbal de saisie-attribution doit comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions obligatoires

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-22 du même code : " Les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens ().

L. 211-9 à L. 211-17 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article L. 211-13 du code des assurances ; 4°/ que le FGAO n'est plus recevable à contester le bien-fondé de l'exception de garantie

En application de l'article L 211-12 du Code de la consommation, faction résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

manifeste d'appréciation ; Sur le délai de départ volontaire : - la décision est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public

Aux termes de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 95 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " I

Selon l’article L. 211-3 du même code : « I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties du territoire sont

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Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques