[D] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] [Z] et M.

A en application de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette mention avait, en vertu du même article, un caractère authentique qui fait obstacle

[W], d'une activité commerciale future, le jugement retient à bon droit que cet acte n'entre pas dans les prévisions des articles L. 111-1 et L. 721-3 du code de commerce. 4.

qui l'a condamné, pour outrage à agent dépositaire de l'autorité publique, à deux mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Article 307, Article   308, Article   315, Article 317, and the relevant parts of Article 318 of the former Code of Criminal Procedure, in force at the material time, read as follows: Grounds

décembre 2002, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Jean-Claude Z... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[F] de l'ensemble de ses demandes, et de condamner ce dernier à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens avec application de l'article

ALESIA PEINTURE, RCS de Paris sous le n°722 041 837, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N°

1134 du Code civil et méconnu le sens et la portée de l'article L. 721-6 du Code du travail ; 3 / qu'il est vainement reproché à la salariée d'avoir refusé de s'entretenir le 20 octobre 1994 avec sa

2003, qui a rejeté sa demande de semi-liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

13 d'ANI l'une somme de 7227 €, et au titre de l'indemnité spéciale de rupture définie à l'article 14 de l'ANI une somme de 30 440,86 euros 'condamner la société Signoret à payer les sommes de : '946,72

mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ; / b) Vente de biens fabriqués personnellement par l’agent. » L’article 7 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige, précise que

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

Aux termes de l'article L. 7231-1 du code du travail : " Les services à la personne portent sur les activités suivantes : / () / 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères

avoir constaté que les revenus déclarés en 1985 s'élevaient à cent soixante-six mille cinq cent quatre-vingt douze francs (166 592), retenir la somme de cent dix mille sept cent vingt et un francs (110 721

associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assisté de Me Mathieu ODET, avocat au barreau de PARIS, toque : J052 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

They relied on Article   6 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

droit à l'exonération prévue par l'article L. 241-10, III du code de la sécurité sociale.