Considérant que la procédure définie par l'article L. 521-2 du code de justice administrative répond à une situation différente de celle prévue à l'article L. 521-1 de ce code ; que les conditions auxquelles

; - le droit à l'hébergement d'urgence, reconnu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, est constitutif d'une liberté fondamentale.

Article 3 : L'injonction ordonnée à l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard.

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

2, 3, 4, 5, 6, 12, and 13 of the Convention”.

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; -elle méconnait son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et

2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; -elle méconnait son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et

médicaux-sociaux les mêmes droits et libertés que ceux accordés à l'ensemble des résidents sur le territoire national, d'autre part, de mettre en place un dispositif d'aménagement raisonnable au sens de l'article

La liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article

, alors qu’il subvient aux besoins de sa famille ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir , composante de la liberté personnelle protégée par les articles

L’article 6 de ce décret précise que : « Les dispositions des articles 2 à 4 sont applicables aux recours contentieux susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions intervenues à compter du 1er

préjudicielle à la Cour de justice de l'Union Européenne relative aux articles 2 et 4 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 pour savoir si les critères liés à la localisation et au cumul des

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 3 : L'injonction prononcée par l'article 2 est assortie d'une astreinte d'un montant de 200 euros par jour de retard.

Il suit de là que l'article 4 de l'arrêt attaqué doit être annulé. 6.

Article 2 : L’article 4 du jugement n° 2409616 du 30 décembre 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Strasbourg est annulé.

) de mettre à la charge de l'EPORA une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.