They relied on Article   5   §   3 of the Convention, which read as follows: “3.

12 point 4 et article 27 du décret).

[4] et les sociétés [1] [3] et [1] [2] ; *dit sans cause réelle et sérieuse les licenciements et fixé certaines sommes au passif ; *débouté les sociétés [1] [3] et [1] [2] en leur demande tendant à

Article 6 – Protection of persons not able to consent “1.

[O] [D], domicilié [Adresse 3], 17°/ à la société Anyway Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

perçu la contre-valeur des actions faisant l'objet de la fraude et qu'il n'avait pas renoncé à la propriété des actions, ce qui l'autorisait ensuite à saisir le juge civil, la cour d'appel a violé les articles

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 juin 2006 ), qu'un jugement, rendu le 8 septembre 1997 par le tribunal de commerce de Paris, a condamné la société Renault à payer à la société Bronner la somme de 3

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code

-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en annulant l'indu réclamé par la caisse à l'assuré, au titre d'indemnités journalières servies à tort, en application des dispositions de l'article 1302

his lawyers in appropriate conditions, contrary to Article 6 §§ 1 and 3 (b) and (c) of the Convention.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

    Le 19 juin 2018, les griefs concernant l’article 5 §§ 1, 3 et 4 de la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus.

They decided to extradite the applicant on the charges of aggravated murder and banditry, as these were offences punishable under Articles 105   §   2, 209   §   1 and 222 § 3 of the

Faits et procédure 1.

Article 4 of Protocol No.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND 13 OF THE CONVENTION 7.

    Other Complaints Relying on Articles 3, 5 §§ 1, 3, 4 and 5, 6 §§ 1 and 2 and 13 of the Convention, the applicants complained of further aspects related to the above proceedings.