fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la décision attaquée aurait violé les droits de la défense dès lors qu'ayant été empêché d'assister

la maladie ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

X... n'ayant pu assister à l'audience ; Mais attendu que le jugement "statuant publiquement" mentionne que M.

violation des articles 454, 456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile, l'indication du nom du greffier qui l'a signé, alors, selon le moyen, que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté

des articles 42 ancien, 112-1 et 131-26 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jacques X..., pour une durée de cinq ans, l'interdiction de représenter ou d'assister

la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il a déclaré régulière la procédure de redressement, alors, selon le moyen, que la possibilité, pour le redevable, de se faire assister

sociales et de ne pas donner une information claire et loyale sur les modalités de la cession constitue une réticence dolosive qui entraîne la nullité de la cession, même lorsque les cessionnaires sont assistés

résultats de cette exploitation, ainsi que l'ensemble des actes dont ce procès verbal était le support nécessaire, alors « que dès le début de la garde à vue, la personne gardée à vue peut demander à être assistée

valablement fait grief d'une différence d'horaire par rapport à cette déclaration (arrêt attaqué, page 6) ; " alors que sont irrecevables les dépositions d'une personne qui n'a pas personnellement assisté

du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats qu'après l'exposé de chacun des experts appelés à la barre, le président ait informé ceux-ci qu'ils devaient assister

également lu dans cette langue au début des débats devant la cour d'assises ; "alors qu'il résulte du procès-verbal des débats lui-même que l'accusé comprenait mal la langue française, et a dû être assisté

décembre 1996, où a été rendu l'arrêt fixant après expertise le montant des dommages-intérêts ; "alors que sont nulles les décisions en dernier ressort qui ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté

lui étaient reprochés et en ayant espéré être remboursé par le liquidateur cependant qu'il avait l'intention de régulariser des inscriptions des employés; qu'il est clair que même s'il n'était pas assisté

X..., assisté de son curateur, M.

saisie-arrêt et de dommages-intérêts complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque CGD fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme A..., assistée

grande instance de VANNES, en date du 22 juin 2001, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de LORIENT, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister

X... à l'entretien préalable précisait : "nous vous informons que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise", qu'en affirmant que cette lettre

X... à l'entretien préalable précisait : "nous vous informons que vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant aux personnel de l'entreprise" qu'en affirmant que cette lettre