fondées et non établies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-François Y..., domicilié X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 25 janvier 1999, a été signé un accord national par les présidents des établissements publics

compte tenu du comportement de la SCI LAVAL qui s'est abstenue d'exécuter la décision tout comme les autres condamnations dans de précédentes procédures, elle sollicite l'augmentation du montant de l'astreinte

; - le fondement de l'arrêté en litige est erroné dès lors qu'aucune astreinte n'a été fixée pour non-respect de la mise en demeure de l'arrêté du 22 juin 2020, ni pour non-respect de l'arrêté du 3

Les autres procédures aux fins d'anéantissement de l'astreinte ont été menées par les mandataires judiciaires de Sehb et non par M. [J].

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 283 F-B Pourvoi n° B 24-15.990 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société industrielle de récupération et de réemploi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rembourser à l'employeur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et l'a enjoint, sous astreinte, à respecter cette clause.

[N] [V] sous astreinte de 10 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, soit le 2 janvier 2025, les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents

intellectuelle ; En conséquence, - Interdire à la société Channeladvisor de poursuivre la reproduction, commercialisation et diffusion des tableaux et bases de données contrefaisants, ce, sous astreinte

Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 147 F-D Pourvoi n° R 18-19.153 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

il pourrait être éloigné ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai d’un mois, sous astreinte

mandaté, qui n'effectue pas d'astreinte. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

du 6 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 561 F-D Pourvoi n° W 21-13.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, alors, selon le moyen, d'une première part, que l'astreinte n'était pas justifiée, d'une deuxième part, que l'astreinte ne pouvait prendre effet qu'à compter du jour où la décision qu'il ordonnait était