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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300987
5 octobre 2017
et le pourcentage applicable, on obtient la valeur locative selon le calcul suivant : Recette théorique annuelle HT x coefficient de fréquentation x pourcentage applicable en fonction de la catégorie
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01076
29 septembre 2021
Dans ce cadre, la prime peut atteindre un montant correspondant au maximum à 180 points par année civile et par tuteur.
Cour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae16
20 février 2008
à compter du 1er juillet 1984 par la SA RAGT Semences et occupait, en dernier lieu, un poste de chef des ventes régional au salaire brut mensuel de 4882, 68 euros, son emploi étant classé cadre, coefficient
CHAMBRE SOCIALE C
603609568a953f6e33313179
8 janvier 2016
A compter du mois de décembre 2010, il a bénéficié d'un positionnement au niveau 1, position 2, coefficient 170 et percevait au dernier état de la relation de travail une rémunération brute de base de
6253cb27bd3db21cbdd8cf3e
7 octobre 2008
Elle soutient par ailleurs que compte tenu de ses diplômes et de son expérience professionnelle, elle pouvait prétendre au paiement d'un salaire correspondant au coefficient 217 de la convention collective
PCP JCP fond
670426978d5cd4a8759128fc
19 juillet 2024
être vu demander le paiement d’un SLS en considération de son avis d’imposition 2022 sur les revenus de 2021 et précise que les revenus de capitaux mobiliers qui y figurent sont exceptionnels et correspondent
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033a8011619a55c1eb7453d
3 mai 2017
[I] soutient que son coefficient correspond à celui d'un débutant alors qu'il avait près de 20 ans d'ancienneté et revendique le niveau II coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10053
15 janvier 2020
W... correspondent au niveau 5 B de la convention collective, coefficient de qualification 285, à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes de 6.216,21 € au titre des rappels de salaires pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00340_20221124
24 novembre 2022
L'article 206 de la même annexe prévoit que : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () IV. - 1
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201569
10 octobre 2013
à un emploi en service complet exercé dans le cadre de l'amplitude définie au paragraphe 3 ; qu'ainsi le total des UV correspondant aux tâches attribuées à un salarié ne peut excéder 12 000 UV et la partie
9e Chambre C
6035d0933f63ef37912d3aa6
19 février 2016
En conséquence : - ordonner à la société SNEP la reconstitution de sa carrière conformément à l'évolution de coefficients suivante, avec toutes les conséquences de droit : 1995 - 1998 : Position II coefficient
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
S'agissant de l'attribution à M.
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
par la production des factures et correspondent à des prestations réelles ayant une contrepartie économique ; - l'administration fiscale a refusé à tort la déduction des charges salariales de la société
6253cb12bd3db21cbdd8ccac
16 octobre 2008
Bruno X... expose qu'après avoir été augmenté à compter du 1er janvier 2000 pour atteindre un coefficient de 522, il a été rétrogradé à compter du mois d'octobre 2000 au coefficient 482 ; qu'ainsi sur
ECLI:FR:CCASS:2013:C201436
26 septembre 2013
cour d'appel de Metz ; - que la SA COMPAGNIE FRANCAISE DE TRANSPORT INTERURBAIN avait pratiqué, suivant procès-verbal du 7 juillet 2006 et en vertu de l'arrêt de la Cour de cassation, une saisie-attribution
Chambre Sécurité Sociale
696772c4cdc6046d473f29cf
13 janvier 2026
[K] sollicite l'attribution d'un coefficient professionnel de 10% au motif qu'il bénéficie désormais du statut de travailleur handicapé et que les séquelles de l'accident ont de nombreuses répercussions
Chambre 4-1
65336a95bb40ec8318f31bc7
20 octobre 2023
Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [H] exerce les fonctions d'agent de maîtrise d'exploitation, niveau 2, échelon 1, coefficient 185.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01491
23 octobre 2019
N... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme A... soutient en premier lieu que ses compétences lui ont permis de prendre la suite des attributions confiées à une comptable 1 ère classe, coefficient 715 statut technicien
Pôle 6 - Chambre 7
653b59bf502b828318c4e611
26 octobre 2023
Les groupes se subdivisent en niveaux, chaque niveau étant encadré par un coefficient minimum et un coefficient maximum.
6253c88abd3db21cbdd8591c
27 novembre 2001
. * * * Madame Y... a été engagée le 1er mai 1996 par Madame X... en qualité de secrétaire à temps partiel pour 20 heures par semaine au coefficient 160 de la convention collective du personnel des
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