Elle rappelle que Monsieur [B] a été nommé au poste de Directeur Marketing Stratégie et qu'il a bénéficié d'une augmentation de sa rémunération mensuelle.

Les époux [W], en relation uniquement avec Mme [H], ont été encouragés à augmenter leurs placements par des rapports réguliers annonçant d'excellentes performances.

Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

A cette date et par acte sous seing privé, la société Pac Investissements s'est engagée au titre d'une garantie d'actif et de passif. Par ailleurs, M.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

personnelle ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement, 5°- avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

placée en redressement judiciaire par jugement du 27 janvier 2009 et par jugement du 8 juin 2010 un plan de continuation sur dix ans a été homologué, - la société SEK Holding a déclaré sa créance au passif

audience du 21 décembre 2021, à charge de justifier soit d’un acte sous-seing privé de vente, soit d’un commandement de saisie, dit que les créances devraient être recalculées à la date de la vente authentique

Une information pénale était ouverte contre les consorts [G] des chefs de banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité, faux en écriture authentique, complicité de recel.

Un acte de partage est intervenu par acte authentique des 17 et 24 octobre 2005, entre les héritières.

EXPOSE DU LITIGE : Le 10 janvier 2024, Monsieur [H] [K] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, pour un passif

entiers dépens, - ORDONNER l'exécution provisoire " A l'appui de leurs prétentions, les époux [I] font valoir qu'ils ont été victimes depuis le mois d'octobre 2022 de nombreuses opérations frauduleuses

[B] lui était inopposable car il avait été obtenu de façon frauduleuse.

de l'ordre de 5,4 M€ dès le mois d'octobre 2013 sur le périmètre des sociétés débitrices (dont plus de 50% vis-à-vis des maternités, principale source d'affaires pour le Groupe) et la création d'un passif

est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments d'apport et augmentée

Elle déduit de là que c'est la faute, nécessairement intentionnelle, commise par la société HAP HENG, lui ayant transmis des certificats d'origine frauduleux, qui est la cause exclusive de l'infraction

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse