HEURES Par l’intermédiaire de : ☐................................................................................., interprète ☐ inscrit sur les listes de la CA ☐ non inscrit sur les listes de la CA

CA ☐ L’ISM, par téléphone avec ....................................................., interprète en langue ............................................................

T... son autorité, en lui donnant des ordres relatifs à l'exécution de ses tâches, en en contrôlant l'accomplissement et en vérifiant ses résultats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, en se référant aux éléments pris en considération dans la procédure ayant donné lieu à l'arrêt interprété

LYON, 4ème chambre, en date du 23 avril 2002, qui, pour travail dissimulé et marchandage, les a condamnés chacun à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts

de la chose jugée s'oppose à ce qu'une caution qui a été définitivement dispensé du règlement des intérêts de la dette, soit condamnée à les payer par une décision postérieure intervenant au cours de

en liquidation des biens le 8 septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; qu'une ordonnance du juge-commissaire du 24 août 1999, rendue au visa de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, ayant autorisé

de la chose jugée par le juge judiciaire d'une part et sont-elles entachées d'incompétence négatives dans des conditions qui affectent ces mêmes droits et libertés que la Constitution garantit ' »

d'effet rétroactif ne fait pas disparaître l'infraction relevée ; "alors, d'une part, que l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 octobre 2002 qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté

QUE CELLE-CI AYANT FAIT COMMANDEMENT A LA SREC DE PAYER LA TOTALITE DE LA SOMME, ET CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT FORME OPPOSITION AU COMMANDEMENT, UN JUGEMENT ORDONNA UN SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION

, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites et porter ainsi atteinte à la chose jugée ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 mai 2002 servant de fondement aux poursuites engagées

Ils indiquent que le 20 novembre 2007, aucune décision n'était assortie de l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 1351 du code civil.

de chose jugée attachée à l'arrêt du 20 mars 2014 ; AUX MOTIFS QUE sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée : que la société MMA Iard invoque l'irrecevabilité des demandes formées

Sans interprète je ne comprends rien du tout.'

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 13 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de propagande et publicité en faveur des produits du tabac, a prononcé sur les intérêts

sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Boutheina ADIB, avocat au barreau de STRASBOURG, choisie

de la chose jugée » ; que c'est par une interprétation, rendue nécessaire par l'ambiguïté née du rapprochement de ce motif écartant la déduction de la provision litigieuse avec le motif visé par le moyen

douanières de l'Etat d'importation, le contrôle a posteriori de ces certificats s'effectuant par l'envoi desdits certificats aux autorités douanières du pays d'exportation ; qu'il est établi que, le 19

Frédérique ; que cette mention insérée dans le dispositif ne peut faire l'objet d'aucune interprétation étant claire, précise et non équivoque, aucun autre chef contraire n'y figurant ; Elle a autorité