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23 430 résultats pour « bail saisonnier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX VER JCP REFERES

69d6b3a1cdc6046d47901d64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Si le locataire respecte les délais accordés, le bail se poursuivra.

Source officielle

Page 57 sur 1172

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TJ

Première Chambre

67f6cfa4a9d5adc26062388a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

à l'issue de la saison de chasse à la Direction Générale.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678fed8451b02779572a0938

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et de la réception de cette saisine par la CCAPEX.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X..., employé en qualité de tulliste par la société Desseilles-Textiles qui est aux droits de la société des Dentelles calaisiennes, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe703

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

avant le terme du contrat ; qu'à défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301025

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

cour d'appel, qui ne s'est pas fondée exclusivement sur des considérations postérieures à la date de formation du contrat, en a déduit que l'existence d'un vice du consentement lors de la signature du bail

Source officielle
CC

civ3

6079432c9ba5988459c4162d

Cassation

8 mai 1974

8 mai 1974

D'ETE POUR LA SORTIE DES ARBRES COUPES ET A LA SAISON PROPICE POUR LA REPLANTATION, SUR LE CHEMIN QUI LONGE LA LIMITE D'ENTRE LES PARCELLES 108 ET 98, D'UNE PART, ET LA PARCELLE 109, D'AUTRE PART, ET

Source officielle
CA

Chambre 3-4

642fb54ccece1704f5747318

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Toutefois, il convient de noter que l'article 6 du bail renvoie expressément à l'article 9 du même bail qui précise ' le bailleur bénéficiera pendant toute la durée du bail, d'un droit de réservation prioritaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a466cdc6046d479b3009

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La couette chambre parents : les bailleurs indiquent que le bail donnait pour obligation de nettoyer la couette. Une telle clause ne figure pas au contrat de bail.

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a8e

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions à la législation sur les armes, recel, tandis que la procédure pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique a fait l'objet d'une saisine

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310480

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

]                                  ; ce bien est composé d'un local situé au rez-de- chaussée, partiellement surmonté d'un étage ; ce bail a été renouvelé par acte notarié en date du 3 juin 2010, pour

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e8d9cdc6046d47f76c8d

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

liquidation judiciaire déposée au greffe le 16 janvier 2026 concernant : L'HABANERO [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 838 647 477 Activité : Création acquisition prise à bail

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412d2e

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu de saisir le juge chargé de la surveillance du registre du commerce pour avis sur une éventuelle dissolution de la société Le Casanova, alors selon

Source officielle
CA

Service des Référés

62c67c46ca9bf263790307c0

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 06 JUILLET 2022 ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 29 avril 2022 Madame [H] [M] née le 12 décembre 1994 à AIX LES BAINS

Source officielle
CC

soc

61372496cd58014677416b98

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

Les Transporteurs réunis par La Flèche cavaillonnaise qui faisaient valoir que cette indemnité complémentaire de vacances avait été instituée pour les salariés présents en 1994 afin "d'accompagner la baisse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033fc9da08f23acc6c46d3f

Appel

21 février 2017

21 février 2017

La nature du bail souscrit, qui n'est pas un bail mixte, ainsi que la configuration des lieux suffisent à établir que la déclaration de domicile faite par M [P] en la présente instance correspond à des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202774_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle soutient qu'elle a fait une demande de résiliation de bail avec un préavis de trois mois, qu'elle a demandé au locataire saisonnier de quitter l'appartement qu'elle loue mais que celui-ci refuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300847

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Monsieur [S] atteste qu'il venait à [Adresse 5] régulièrement en toutes saisons.

Source officielle
TJ

JCP

68793a8f64dcbd881bec2332

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

67f41d7b4e0040aa3735e858

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En conséquence, la demande de la société BATIGERE HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle