M. et Mme [V] sont intervenus volontairement à l'instance ; Attendu qu'ayant exactement retenu que la cession de droits indivis portant sur des biens ruraux, consentie par un indivisaire à deux acheteurs

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 14 janvier 2000 ) que, par un bon

Le 2 juin 2009, Mme [N] signait un bon de commande pour l'achat d'une pompe à chaleur d'un montant de 19 500 euros, et une offre préalable de crédit accessoire pour l'obtention d'un prêt auprès de la société

contraire sur le fondement de motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté

Il s'applique ainsi aux ventes de bois dites " sur pied ", l'acheteur étant responsable de l'exploitation de la coupe de bois au contraire des ventes dites " bord de route ", pour lesquelles le vendeur

X... et Mlle Y... n'avaient pas respecté la procédure en vigueur pour l'achat d'un micro-ordinateur (mentions "OK payé" portées par Mlle Y... et non par la caissière sur les exemplaires jaune et rose ;

Elle soutient que les intimés ont eux-mêmes retardé l'instruction des demandes de contrat d'achat, qu'elle n'avait elle-même aucun intérêt à retarder la signature des contrats d'achat et que sa bonne foi

tripartite quant à l'éligibilité du matériel, les dirigeants d'Ecopipe ont eu recours à la fausse facturation pour que le matériel acquis d'occasion en Afrique du Sud apparaisse comme du matériel neuf acheté

C... était directeur des achats et dirigeait une équipe de trois acheteurs, cadres et une assistante achat ; que si la dimension du poste de M. P...

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Industrie bois

Y... pour contrefaçon et en affirmant que devant les juridictions civiles la bonne foi est inopérante en matière d'atteinte à la marque, la cour d'appel a violé l'article 422 3° du Code pénal, ensemble

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2020), suivant bon de commande du 14 septembre 2016, la société Agence Renov Design (le vendeur) s'est engagée à fournir et à installer un ensemble photovoltaïque

, L'ACHETEUR AYANT LE CHOIX ENTRE DEUX PRIX, DONT L'UN REDUIT, S'IL PROCURAIT TROIS AUTRES ACHETEURS ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES DEMANDEURS, ONT OFFERT QUINZE PELOTES DE LAINE

mention "achat fichiers"figurant sur la facture.

les dommages causés par l'infraction, et de payer les sommes dues au trésor public à la suite de la présente condamnation, outre une peine d'amende de 1 500 euros ; que, sur l'action civile, c'est à bon

des caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ; qu'en se bornant à énoncer, pour conclure à l'existence d'un défaut de conformité, que l'acquéreur justifiait par la production d'un bon

ONT VENDU, LE 18 MARS 1967, A LA SOCIETE FORESTIERE DE L'AIGOUAL (SOCIETE EFA) MOYENNANT LE PRIX DE 224000 FRANCS LES GRUMES DE TOUTES ESSENCES PRISES A UNE HAUTEUR DETERMINEE ET DEPENDANT DU BOIS " DES

TERMES NON EQUIVOQUES, QUE SA CONVICTION EST CERTAINE ; CE QUI N'EST PAS EN L'ESPECE OU, DANS LES TERMES PRECITES, LA COUR, SE REFUSANT A DECIDER PAR ELLE-MEME DE L'EXISTENCE DU DELIT EN CAUSE, SE BORNE

du contribuable, le vérificateur a relevé, pour chacune des années en cause, d'importantes discordances entre achats déclarés, achats inscrits au livre-journal et factures présentées ; qu'elle établit

D... préalablement à l'achat, les caractéristiques du parquet qu'il s'apprêtait à acquérir, ce dernier étant persuadé avoir acheté un parquet en chêne massif brut avec d'authentiques noeuds ouverts ; que