indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins

personne de la SELARL [RU] [J] & Associés, en la personne de maître [RU] [J], à l'effet de constater le 24 avril 2021 le non établissement du procès-verbal d'assemblée générale et de conserver les bulletins

manoeuvre, doit être écarté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

A l'exception des bulletins qui doivent être annexés au procès-verbal, tous les autres bulletins de vote doivent être détruits. 19.

En quatrième lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : " () Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins portent des listes et des

sous les n°s 43 et 448 dans le bureau de vote n° 1, sous le n° 22 dans le bureau de vote n° 2, sous les n°s 492 et 1119 dans le bureau de vote n° 3, sous le n° 662 dans le bureau de vote n° 4, sous le

Béthanie ne révèle aucune manœuvre ou pression alors qu’il n’est pas allégué que les électeurs concernés, soit sept personnes tout au plus, n’auraient pas eux-mêmes pris possession des bulletins de vote

afin d'obtenir le matériel de substitution ne permettait pas de garantir le caractère personnel du vote ; le matériel de vote fourni par voie électronique lors des demandes de matériel de substitution

Dans ce décret, le Conseil électoral supérieur précisa que les citoyens en question ne pouvaient voter dans ces bureaux de vote que pour les partis politiques. 6.

est remboursé aux listes ayant obtenu         au moins 5 % des suffrages exprimés le coût du papier,         l'impression des bulletins

à des fins de propagande électorale ; Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 50 du code électoral : "Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins

Une assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 21 novembre 2020 au cours de laquelle les résolutions ont été votées par correspondance en raison de la crise sanitaire.

l'article L. 355 du code électoral, relatif à l'élection des conseillers régionaux : " Sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés : le coût du papier, l'impression des bulletins

et au respect des consignes sanitaires, et par une instruction de ce ministre, du même jour, destinée à faciliter l'exercice du droit de vote par procuration.

indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins

concernant le patrimoine immobilier de l'association et vote sur les propositions du conseil d'administration.

chaque canton du département élisent au conseil départemental deux membres de sexe différent, qui se présentent en binôme de candidats dont les noms sont ordonnés dans l'ordre alphabétique sur tout bulletin

[J] a participé à cette consultation en exprimant son vote contre, par bulletin de vote renvoyé le 26 décembre 2023; que le 25 janvier 2024, [F] [X] a constaté les résultats de la consultation écrite,

et du GIE, projets de résolutions à soumettre au vote des adhérents, puis elle a adressé à ces derniers la convocation à l'assemblée générale accompagnée d'un bulletin réponse, du bulletin de vote et

d'administration de la SACENC en date du 3 décembre 2021, et notamment des bulletins de vote, les procurations, les feuilles ou cahier d'émargement, ainsi que la copie du procès-verbal du conseil d'administration