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535 216 résultats pour « caractere executoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00227

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00729

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[O] des sommes à titre de rappel de salaire et au titre des congés payés afférents, alors « que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui

Source officielle
CC

cr

6137260dcd58014677422957

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

des droits du père de ses enfants, accordés par décision de justice exécutoire, sans s'y opposer, par des refus (exprimés en se retranchant derrière celui de ses jeunes enfants, chargeant celles-ci d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300232

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de ce contrat sans aucunement caractériser ledit préjudice ni fournir la moindre pièce à l'appui ; qu'elle précisait que le fait « d'avoir tout mis en place pour assurer l'exécution du chantier, notamment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

[G] correspondaient à l'exécution des contrats de prestations de service, et sans caractériser que l'employeur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00207

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

K... pour tenter de se justifier sont inopérants », sans caractériser de manière concrète la responsabilité personnelle de M.

Source officielle
CC

comm

6137248dcd58014677416741

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

Holding fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la clause d'un contrat imposant au débiteur d'exécuter sa prestation dans un délai déterminé présente un caractère

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc88

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

Aissa coupable d'exécution d'un travail clandestin ; "aux motifs que Aissa a reconnu ne pas être inscrit à la chambre des métiers en qualité d'artisan, avoir effectué les travaux de pose du chauffe-eau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01390

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00442

Cassation

18 mai 2016

18 mai 2016

infructueux de l'ensemble des procédures d'exécution pratiquées sur les biens de Mme [X] depuis 2008, la CARPIMKO produisait notamment une lettre du 24 août 2011 émanant de l'un des huissiers de justice

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00220

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

par l'exécution d'une prestation de travail moyennant une rémunération sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00194

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[M] des dommages-intérêts pour violation de l'exécution de bonne foi du contrat de travail, sans caractériser un préjudice distinct du retard apporté au paiement des contreparties aux temps d'habillage

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CC

cr

613726a1cd58014677427348

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

marche, et réaccélère pour éviter un brusque arrêt du véhicule, nonobstant le fait que le passager prétende sauter en marche, prétention dont le conducteur ne pouvait imaginer qu'elle serait mise à exécution

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CC

cr

6137261bcd58014677422fff

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

du plan, celle d'agir comme partie civile et celle de faire appel indépendamment de sa désignation comme mandataire ad hoc ; "alors que le commissaire à l'exécution du plan, sauf cas de prorogation

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CC

cr

6137253dcd5801467741c1bb

Cassation

11 mai 1992

11 mai 1992

être assimilée à une action positive; qu'en l'espèce, le simple fait de ne pas avoir averti la commission d'attribution des prêts, seule autorité chargée de la décision d'ouverture des crédits, du caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01515

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Y... de rester chez lui et a profité de son absence pour le licencier sans indemnités, ce qui caractérise une exécution déloyale du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la mise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01605

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

sein de la société Sogema, sans contrat de travail écrit ; que licencié le 24 mai 2013 pour « insuffisances professionnelles », il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution

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CC

soc

613723e6cd5801467740f9f1

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que

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