CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mai 2002), que Mme X...

de la mention, au bulletin n° 3 du casier judiciaire, d'une condamnation prononcée antérieurement contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

Civ, 2ème, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15867 ; Cass. Civ, 1ère, 28 avril 1993, pourvoi n° 90-16363 ; Cass. Civ, 1ère, 10 avril 1996, pourvoi n° 93-14571 ; Cass.

l'article L. 112-4 du code des assurances précise que les clauses d'exclusion doivent être mentionnées en caractère très apparents pour être valables, ce qui n'est pas le cas de l'exclusion sur laquelle

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

les pénalités prévues par les statuts de la coopérative en cas de retrait ou d'exclusion ; que la société Marsedis et M. et Mme X..., au motif que l'association ACD--Lec avait abusivement mis fin au contrat

A... dirigée contre la seule décision du 11 avril 2023 d’exclusion de vingt-quatre mois de cet agent.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 novembre 2021 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° C 20-20.437

/ de Mme Marie-Louise X..., demeurant ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Alsace du Nord, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque

Civ, 2ème, 9 avril 2009, pourvoi n° 08-15867 ; Cass. Civ, 1ère, 28 avril 1993, pourvoi n° 90-16363 ; Cass. Civ, 1ère, 10 avril 1996, pourvoi n° 93-14571 ; Cass.

en raison de l'article 38 de l'arrêté du 21 avril 2007 relatif à une interruption de formation, bien que cette interruption soit exclusivement imputable à une décision d'exclusion par la suite annulée

Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.

; qu'ainsi, il a créé, ou en tout cas contribué à créer, la situation qui a permis la réalisation de l'explosion et de l'incendie de l'immeuble des consorts Y... et le décès de M.

Par arrêt du 19 janvier 2017, la chambre sociale de la cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.

Elle constate que l'article 2.19 de la police ne contient aucune exclusion formelle et limitée de l'application de la garantie pour perte d'exploitation dans le cas d'une fermeture administrative consécutive

conditions de la garantie ne sont pas remplies, les périodes faisant suite à une rechute étant postérieures à la déchéance du terme et à la cessation des garanties alors en outre qu'on se trouve dans le cas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport