où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là ; que si en cas de catastrophe naturelle, la prescription ne peut pas commencer à courir avant la publication de

La CAISSE D' EPARGNE n'est pas là pour palier aux carences de la société ISA [W].

nécessairement de nature à causer un préjudice en raison de la nature même de cet acte ; "alors que, d'autre part, l'article 3 du règlement d'admission des objets annexé au contrat de participation

la victime s'est coincée le bras, il ne s'agissait pas d'un poste de travail habituel ; que pour nettoyer la machine, il était nécessaire de la faire tourner ; que cela se faisait à l'aide d'un jet d'eau

fondée sur l'insuffisance des charges ; cette disposition ne saurait donc recouvrir application lorsque le non-lieu repose, en réalité, comme c'est le cas en l'espèce, non sur l'insuffisance des charges

Ce décret précise également les cas où les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

siège social est à Pointe à Pitre (Guadeloupe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée Saga (société

, au nombre des irrégularités que le juge répressif est autorisé à contrôler et sanctionner ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes et du principe susvisé ; "alors que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

la cassation.

échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu, hormis le cas où la confiscation porte sur un bien, qui, dans sa totalité, constitue

produit ; Sur les pourvois de Daniel X... : Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt pénal : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTS Staff, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Y..., demeurant ... (9e), 38/ la Société d'exploitation du Royal Astrid SNC (SERA), dont le siège est ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

susceptible de contenir des éléments intéressant l'enquête ; qu'il est, en effet, difficilement envisageable, même si cela est techniquement possible, d'individualiser sur place au cours des opérations

dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant ; qu'en cas de contestation sur l'étendue de sa saisine, c'est au seul vu de l'acte d'appel qu'il appartient

, ainsi que l'ont décidé les premiers juges, de prononcer la contrainte par corps dans la mesure où elle est justifiée pour permettre le recouvrement des droits éludés, savoir l'impôt sur le revenu dû

Alain Y..., alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'en décidant que ce qui est définitivement jugé pour la transaction l'est nécessairement pour la seconde partie de l'acte relative à la cession

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 février 2021 Cassation partielle M.