la requête de Mlle Brigitte A, a annulé le jugement en date du 17 avril 2001 du tribunal administratif de Lyon et déchargé la requérante, dans la mesure résultant des rehaussements opérés dans la catégorie

, et en les comparant, au vu des résultat de l'instruction, aux caractéristiques propres au bien en litige à évaluer, que ce bien relevait de cette catégorie et non de la catégorie 5 prévue par cette même

E.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1156 F-D Pourvoi n° P 15-21.692 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ne peuvent être établis à proximité de débits des mêmes catégories déjà existants. ".

MAG 1 relèvent de la catégorie BUR 1 et que les parkings classés en catégorie DEP 2 relèvent de la catégorie DEP 4.

B dans un corps de catégorie A. 7.

, accessoires et opérations industrielles compris dans chacune de ces catégories ainsi que les conditions de leur acquisition et de leur détention.

les salariés relevant de la catégorie des techniciens et ceux relevant de la catégorie des agents de maîtrise, le tribunal, qui n'a pas recherché si le salarié disposait de réelles fonctions d'encadrement

de bâtiments considérées ; / 9° Les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations mentionnés au 8° ».

C alors que sur ses bulletins de paie des mois de juillet à septembre 2019, il a continué d'être rémunéré en fonction de la catégorie 5, en l'occurrence la catégorie D, c'est-à-dire la même catégorie

A est proviseur au lycée professionnel Gustave Eiffel à Aubagne, classé en catégorie financière 3.

[E] en invalidité de catégorie 2, que l'inaptitude professionnelle de celui-ci est sans lien avec l'accident.

Audience publique du 28 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11389 F Pourvoi n° H 17-21.602 R É P U B L I Q U E

procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place

procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place

procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place

procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place

procèdent à la fois d'une distinction tenant à la qualité de non-cadre (catégories I et II) ou de cadre (catégories III et IV) conformément au critère n° 1 et à une distinction en fonction de la place

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