PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M.

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui a reconnu que l'employeur avait

de travail d'une clause de non-concurrence ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société

REPRESENTANT, DONT ELLE AVAIT CESSE D'UTILISER LES SERVICES, UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QUE LE DEFAUT DE MATIERES PREMIERES, INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, COMME CAUSE

La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables. Les faits doivent être établis et constituer la véritable cause de licenciement.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1°/ qu'il incombe aux juges du fond de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ;

X... de ses demandes afférentes à son licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'article 34 de la convention collective ANFA prévoyait que la limite d'âge était fixée à 60

à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 22 mai 1991) d'avoir décidé que les licenciements ne reposaient pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer aux salariés des dommages-intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Elisabeth Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par

commerces de gros du 23 juin 1970, issu d'un accord du 27 septembre 1984, traite exclusivement des conditions dans lesquelles l'absence prolongée du salarié et son état de santé pouvaient constituer une cause

le licenciement à une telle nécessité, le remplacement effectif et définitif du salarié n'a pas à être pris en compte dans l'appréciation de la cause réelle et sérieuse, l'article L. 122-45 du Code du

cause du licenciement est de nature économique, le juge ne peut se borner à relever que l'entreprise connaissait des difficultés économiques ou qu'elle n'avait pas les moyens de financer les missions

réelle et cause de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2/ que la sanction de la méconnaissance par l'employeur

QUE « Sur la cause du licenciement.

, décide que le licenciement ne procédait pas d'une cause répondant aux exigences de ce texte, ordonne le remboursement par l'employeur ainsi reconnu fautif, à l'organisme concerné, partie au litige par

fixe les termes et les limites du litige, d'autre part qu'aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ; Qu'en

étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les licenciements notifiés après l'expiration du délai prévu par l'article L. 621-64 du Code de commerce sont soumis à la procédure

que le juge doit rechercher la véritable cause du licenciement ; que lorsque le motif est inexact, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M.

Y..., puis en décidant cependant que le licenciement du salarié était privé de cause réelle et sérieuse, en raison des " conditions particulières dans lesquelles s'est déroulé le différend entre M.

paiement de la somme de 50. 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres, sur la demande subsidiaire de licenciement sans cause réelle et sérieuse, que la lettre