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Conseil du 8 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 20 Mars 2025 signifié par et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS EASY BAT ne se trouvait pas en état de cessation

légale, au regard des exigences de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance qui n'est que la reproduction littérale, matérielle et typographique de la requête de l'Administration

18 juin 2002 (date de l'assemblée générale extraordinaire ayant entériné l'apport), - cessions d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation de la date définitive de cessation

Y... soutenait, dans ses conclusions d'appel qu'il "avait cessé de faire appel à Mme Z... au mois de mars 1985" ; que la cour d'appel n'a consigné dans son arrêt aucune prétention ultérieure de M.

ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure de cessation des conditions matérielles d'accueil prévue à cet article.

X... et de Mme Z..., la communauté de vie avait cessé pour le moins dans le délai légal suivant l'enregistrement de la déclaration ; Attendu qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans constater l'existence

[B] disposait dès cette date de tous les éléments permettant de présumer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il se plaignait de stagner encore en 2017, en raison

rejeter sa demande de provision, alors « que le juge peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser

Elle fait remarquer que la Ville a lancé une procédure d'appel d'offre qui met en exergue l'existence d'une entité économique autonome.

de dettes nouvelles d'un montant très important, permettant de caractériser l'état de cessation de paiement.

des paiements ; que pour démontrer qu'une convention-cadre de cession de créances professionnelles avait été conclue avant la date de cessation des paiements de la société ACTI, la banque versait aux

voisinage ; "alors que, d'une part, tout prévenu a droit à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet ; que, ne satisfait pas à cette exigence

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la convention collective, "l'employeur, en cas de cessation d'un contrat de travail

juges en faveur de Jacob et Henry D... est inappropriée au regard de l'extrême gravité des faits poursuivis et de la persévérance des intéressés à se comporter délibérément avec un mépris patent des exigences

Monsieur [T] [V] [M], déclare par ailleurs l'existence de dettes personnelles, évaluées à la somme de 1 800 euros.

des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser