qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou de suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires

qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou de suspens caractérisés par un litige"; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires

commerce en franchise dans le cadre d'un contrat conclu avec la Société lyonnaise de développement commercial (la SLDC), a, contrairement à la majorité des membres du réseau, refusé d'agréer le cessionnaire

de son employeur au paiement d'un rappel de salaire ; que cet employeur ayant, le 28 février 2002, cédé son fonds de commerce à la société Brousse, le contrat de travail s'est poursuivi avec le cessionnaire

de lui régler deux factures de travaux de menuiserie exécutés en qualité de sous-traitant de la société CPPI, puis l'a assignée en paiement, ainsi que la société CM CIC La Violette financement, cessionnaire

X..., en sa qualité de garant solidaire du cessionnaire pour l'exécution de toutes les conditions du bail, en condamnation à lui payer diverses sommes au titre d'un arriéré locatif. 2. M.

[R], Mme [S] et la société [R] [S] holding (les cédants) ont cédé la totalité des parts sociales composant le capital de la société [R] [S] presse à la société Financière de presse (la cessionnaire), depuis

[O] et Mme [P], son épouse ; que, le 14 octobre 2008, Mme [P] a assigné la société Madinina créances, cessionnaire de la créance de remboursement, en vue d'obtenir, notamment, l'annulation de

comportait une clause d'arbitrage en cas de difficulté s'élevant à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de cet engagement ; que la garantie de passif ayant été mise en oeuvre par le cessionnaire

locatif; que la facture du solde d'honoraires étant demeurée impayée après la notification du refus de permis de construire, la société Atelier d'urbanisme, d'architecture et d'informatique AUAI, cessionnaire

. ; que les époux X... et les époux Z..., cessionnaires de l'une des parcelles du premier lot revenant à Mme F... pour une superficie de 2 000 mù, constatant que la surface n'était, en réalité, que de

(les consorts B...) ont assigné les cessionnaires en paiement des sommes restant dues ; que ces derniers, invoquant le dol ou l'erreur, ont demandé une réduction du prix ; Sur le moyen unique du pourvoi

unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque Leumi Le Israël a réclamé à la société Loveco le paiement de plusieurs créances dont elle se prétendait cessionnaire

d'une clause selon laquelle tout passif ayant une cause antérieure à la date du 31 décembre 1986 et qui se révèlerait ultérieurement, donnerait lieu à versement par les cédants d'une indemnité au cessionnaire

Access, la banque la Henin se portant partiellement caution du paiement du prix et le délai d'achèvement étant contractuellement fixé au 28 février 1991; que la venderesse et la banque de Savoie, cessionnaire

X..., employé par la société Savas, a été, à la suite de la cession d'une partie du fonds de commerce de cette société à la société Lacontre Vins, engagé le 1er janvier 1989 par l'entreprise cessionnaire

X... a exercé le mandat de directeur général du 8 au 17 février 1992 ; qu'estimant avoir été salarié de la société cessionnaire, M.

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque française de Crédit coopératif (BFCC), devenue, selon les modalités prévues par la loi du 2 janvier 1981, cessionnaire