Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le banquier tiré qui rejette un chèque dépourvu de provision ou pourvu d'une provision insuffisante, est tenu de délivrer

accordés par la banque et notamment à l'autorisation de découvert limitée à 50 000 euros et que le rejet des chèques pour défaut de provision n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher,

GEORGES AVAIT UNE PROCURATION GENERALE LUI DONNANT NOTAMMENT POUVOIR DE SIGNER LES CHEQUES ; QUE LA BANQUE CONSERVAIT LES CHEQUIERS ET QU'ELLE AVAIT D'ABORD EXIGE QUE LES CHEQUES NE SOIENT ETABLIS

CONTRATS AU NOM DE CELLE-CI, QUE DES FOURNISSEURS DE LA SOCIETE ADRESSAIENT LEURS FACTURES AU NOM DE SAFARI INTERNATIONAL-MADAME DE X..., QU'ELLE AVAIT REGLE ELLE-MEME DES DETTES SOCIALES AU MOYEN DE CHEQUES

LA SOCIETE MATT VOGELWEITH N'AVAIT REGLEES QUE LE 27 MAI, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LE DEBITEUR AYANT DECLARE AVOIR, PAR LE MEME COURRIER, ADRESSE A LA CAISSE LE BORDEREAU RECAPITULATIF ET UN CHEQUE

"dans la mesure où les chèques déclarés sans provision ont été émis depuis le mois de mai 1998" soit plus d'un an avant la délivrance de l'assignation ; qu'en jugeant néanmoins que l'action n'est pas prescrite

dernier une responsabilité contractuelle, la cour d'appel aurait violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; et alors que, enfin, en estimant que le préjudice résultant du défaut de paiement du chèque

AURAIT COMMIS DE NOMBREUSES MALVERSATIONS DANS LA GESTION DE SON ETUDE DE NOTAIRE EN DETOURNANT AU PREJUDICE DE SA CLIENTELE DES SOMMES S'ELEVANT A 4.344.254 FRANCS ET EN EMETTANT UN CHEQUE POSTAL SANS

A..., notaire, un chèque de 280 000 francs qui demeura impayé faute de provision ; que M.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mickaël X... coupable d'escroquerie; "aux motifs que Mickaël X..., usant de manoeuvres frauduleuses, à savoir la remise successive de chèques

; QUE LE JUGEMENT A DIT LA BANQUE MAL FONDEE DANS SON ACTION DIRIGEE CONTRE LECA, AUX MOTIFS QU'ELLE AURAIT DU, QUELS QUE SOIENT LES USAGES ET PRATIQUES EN LA MATIERE, S'ASSURER QUE LE CHEQUE COMPORTAIT

Nord lequel les a lui-même présentés, le 15 mai, au Crédit industriel et commercial de Paris, correspondant de la Lyonnaise de banque ; que, cette dernière ayant, le 17 mai, refusé le paiement des chèques

refuser le paiement d un chèque pour défaut de provision suffisante ; que M.

Suite aux investigations policières sur ses comptes, il a reconnu que le chèque n'était pas provisionné, mais qu'il avait donné instruction à une employée de banque de provisionner son compte si le chèque

X..., SOUTENANT QUE LA GARANTIE AVAIT ETE REMISE EN VIGEUR AVANT LA DATE DU SINISTRE, DU FAIT QU'IL AVAIT ACQUITTE SA DETTE AU MOYEN D'UN CHEQUE REMIS DES LE 18 DECEMBRE 1976 A L'AGENT GENERAL DU G.A.M.F

ET LUI AYANT DEMANDE DE LUI ENVOYER UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 20 000 FRANCS, A TITRE D'ACOMPTE POUR L'ACHAT DE CE FONDS, AFIN QU'IL LUI SOIT RESERVE, Y...

du paiement d'un chèque pour défaut de provision n'est pas établi ; ALORS QUE le refus de paiement d'un chèque n'est justifié que si la provision est insuffisante ; qu'ainsi en l'espèce où la Banque

(SERGE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 AVRIL 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE

UN CHEQUE DE 5.000 FRANCS, QU'IL ETAIT LIBRE D'ACCEPTER CE MODE DE REGLEMENT, QUE RIEN N'ETABLIT QUE CE CHEQUE N'ETAIT PAS PROVISIONNE, ET QUE LES CONSORTS X...

elle n'a pu obtenir paiement à l'échéance ni des fausses traites ni des chèques de garantie refusés pour défaut de provision ; "que contrairement à ce que soutient Alain Y..., il ne pouvait ignorer